 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante. Si la matière est contentiense , il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'anraient... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...est fixé par le président. 22. Les conseils académiques ne peuvent délibérer sur les all'aircs intéressant une faculté , qu'autant que le doyen...disciplinaire est renvoyée au conseil académique en vertu du sixième paragraphe de la loi organique , le conseil désigne un rapporteur qui recueille... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...ni contentieuse ni disciplinaire , la voix du président esl prépondérante. — Dans les matiéres contentieuses et disciplinaires, il est procédé...conseil académique, conformément à l'article 9 (du décret du 29 juillet t830). » .Décret du '29 juillet t830, art. 23.) « Lorsque l'instruction... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est conlentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui h 'auraient... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. — En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse, ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante. Si la matière est contentieuse, il en est délibéré de nouveau avec les membres qui n'avaient pas... | |
 | France - 1854 - 102 pages
...est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage , si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante. Si la matière est contentiense, il en sera délibéré de nouveau , et les membres qui n'auraient... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...qu'autant que le doyen de cette faculté a été expressément convoqué par le président. i ART. 23. En cas de partage, lorsque la matière n'est ni...les matières contentieuses et disciplinaires, il eit procédé par le conseil «cadémique, conformément à l'art. 9. i ART. 24. Lorsque l'instruction... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 654 pages
...toujours le droit d'en obtenir l'expédition. (Id., art. 12), n, 165. Dans les conseils départementaux, en cas de partage, lorsque la matière n'est ni contentieuse...et disciplinaires, il est procédé par le conseil départemental conformément à l'art. 9. (Décr. 29 juill. 1850, art. 23), ii, 167. — Lorsque l'instruction... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...l'expédition. (14, art. 12), n, 165. Dans les conseils départementaux, en cas de partage, lorsqne la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire,...président est prépondérante. Dans les matières conlentieuses et disciplinaires, il est procédé par le conseil départemental conformément à l'art.... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 892 pages
...est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas... | |
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Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en est délibéré de nouveau, et les... 
