des faits de sévices et injures graves commis par le légataire, I contre le défendeur, alors même qu'elle a été terminée par une contre le défunt, un arrêt a pu valablement puiser les preuves de ces faits, non-seulement dans les enquêtes civiles qui ont eu lieu, mais encore dans les dépositions consignées dans une procédure criminelle, quoique suivie d'acquittement, dont a été l'objet le légataire comme accusé d'avoir donné la mort au teslateur (Req., 26 nov. 1839) (1); — 2o Qu'en matière de dol et de fraude, le demandenr a le droit d'invoquer les preuves qui résultent des documents d'une procédure criminelle dirigée (1) Espèce: (Colomb C. hérit. Barioz.)-Louise Barioz avait fait un testament en faveur de Denis Colomb, son mari. Peu de temps après sa mort, ses héritiers naturels intentèrent contre le légataire une action en révocation de ce testament pour cause d'ingratitude. Cette instance était à peine liée au civil, que Denis Colomb fut l'objet de poursuites criminelles comme accusé d'avoir donné la mort à sa femme; mais il fut acquitté de cette accusation par arrêt de la cour d'assises du 12 mars 1827. — On reprit alors l'instance civile. Par jugement du 8 déc. 1828, les héritiers Barioz furent admis à prouver par témoins que Denis Colomb s'était rendu coupable envers sa femme de sévices et d'injures graves, et que, notamment, dans la nuit du 22 au 23 sept. 1826, au moment où Louise Barioz élait atteinte du mal violent dont elle mourut, le défendeur, au lieu de lui prêter des secours, s'était livré envers elle à de mauvais traitements, etc. - Après l'enquête et la contre-enquête, il intervint un jugement définitif, en date du 13 juill. 1831, qui déclara que les faits d'ingratitude allégués n'étaient pas suffisamment établis par ces enquêtes. Sur l'appel des héritiers Barioz, la cour de Grenoble, par arrêt du 4 août 1838, a déclaré, au contraire, que le testament dont il s'agit demeurerait révoqué pour cause d'ingratitude, conformément aux art. 955 et 1046 c. civ. Cet arrêt considère que les appelants ont reconnu, en adhérant au jugement interlocutoire du 8 déc. 1828, qu'ils n'entendaient pas fonder leur demande en révocation sur l'attentat commis par Denis Colomb sur la personne de sa femme, qui a fait l'objet de la procédure criminelle, mais qu'ils peuvent invoquer cette procédure, ainsi que les enquêtes faites dans l'instance civile, comme pouvant établir la preuve des sévices et injures graves; que c'est ainsi que l'ont entendu les premiers juges eux-mêmes; qu'il y a donc lieu de rechercher dans toutes les pièces probantes soumises à l'examen de la cour, afin d'y puiser des éléments de conviction, s'il existe des preuves de sévices et injures graves qui puissent motiver la révocation du testament pour cause d'ingratitude; que ces preuves résultent de tous les éléments de la cause; qu'elles résultent notamment des dépositions des témoins entendus sur la scène qui a eu lieu dans la nuit qui a précédé la mort de Louise Barioz, comparées avec les traces remarquées sur le cadavre de la défunte, les marques d'insensibilité données par son mari et la précipitation par lui apportée aux préparatifs d'inhumation... Pourvoi de Denis Colomb, pour violation de la maxime non bis in idem, de tous les principes relatifs à la preuve testimoniale et spécialement de ceux qui se rattachent à la forme des enquêtes, conformément aux art. 252 et suiv. c. pr., en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait puiser dans la procédure criminelle la preuve des sévices et injures graves, sur lesquels était fondée l'action en révocation de testament pour cause d'ingratitude. - La juridiction criminelle et la juridiction civile, dit-on, sont tout à fait distinctes; l'action criminelle et l'action civile ne le sont pas moins. Chacune de ces actions a des formes d'instruction particulières, elles se proposent des buts différents. Les témoignages, en matière criminelle, sont autrement reçus que les enquêtes en matière civile. - Là, instruction secrète en l'absence du prévenu, suivie, à la vérité, de débats oraux, mais ces débats ne laissent aucune trace dans la procédure écrite, qui ne contient, en définitive, que des dépositions contre lesquelles le prévenu n'a eu aucun recours. Dans les enquêtes civiles, au contraire, tout est contradictoire; les faits dont on demande la preuve doivent être articulés (282 c. pr.), l'admissibilité de ces faits est appréciée au préalable (art. 253), enfin, la preuve contraire est de droit (art. 256): c'est donc un système tout différent, avec des garanties toutes différentes; d'où la conséquence que l'arrêt attaqué, statuant au civil, n'a pu se fonder sur des dépositions recues au criminel. Arrêt. LA COUR; Attendu que, sur la demande en révocation du testament de Louise Barioz pour cause d'ingratitude, une enquête et une contre-enquête avaient eu lieu; - Qu'en appréciant les résultats de ces enquêtes, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucune loi, consulter comme docuuments les éléments de la procédure criminelle qui avait été dirigée contre le demandeur en cassation; - Rejette. ordonnance de non-lieu, et il est du devoir des juges civils d'apprécier ces documents. Et spécialement, lorsque les créanciers d'un failli invoquent à l'appui de leur demande en nullité d'un concordat, les faits de dol et de fraude établis, suivant eux, par les enquêtes d'une procédure en banqueroute frauduleuse dirigée contre le failli, les juges civils ne peuvent refuser d'examiner et d'apprécier les faits invoqués (Cass., 2 juin 1840) (2). Tout cela est bien jugé. Les cas de dol et de fraude font, on l'a dit fort sent et n'offrent de produire pour établir ces faits, d'autres preuves que celles qui résulteraient de ladite instruction; Que les juges civils ne peuvent puiser leurs éléments de conviction dans les enquêtes de la procédure criminelle, et que les autres documents de ladite procédure sont insuffisants; qu'ainsi les faits allégués ne sont pas établis, etc. »> Le moyen du pourvoi était pris de la violation des art. 3, 355 et 360 c. inst. crim., de la violation et de la fausse application des art. 1351 et 1353 c. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les juges civils ne pouvaient, en matière de dol et de fraude, puiser les éléments de leur conviction dans les enquêtes de la procédure criminelle suivie contre Caussade, comme prévenu de banqueroute frauduleuse. En fait, diton, une plainte en banqueroute frauduleuse avait été portée contre le sieur Caussade par quelques-uns de ses créanciers. Il était déjà parvenu à se faire souscrire un concordat. Des enquêtes furent faites, et elles mirent en évidence des faits graves de dol et de fraude. Cependant il intervint un arrêt de non-lieu qui, tout en considérant que « l'état de faillite de Caussade avait été déterminé par des opérations répréhensibles, » déclara toutefois a qu'il ne résultait pas de l'instruction des faits de banqueroute frauduleuse suffisamment caractérisés..... » Mais ces mêmes faits pouvaient avoir un caractère suffisant de dol et de fraude pour faire prononcer la nullité du concordat. Tel était le système des demandeurs. Or, en droit, c'est à tort que l'arrêt attaqué a repoussé ces faits de la procédure criminelle comme ne pouvant être soumis à aucune appréciation de la part des juges civils. L'influence du criminel sur le civil, en thèse générale, a donné naissance à plusieurs théories divergentes; mais on est resté d'accord sur un point, c'est que la chose jugée au criminel ne lie pas les magistrats appelés à statuer séparément sur l'action civile. Par application de ce principe, la cour de cassation a successivement jugé : 1° qu'un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation sur une plainte en coups et blessures, ne fait pas obstacle à l'action civile pour le même fait; 2 que l'acquittement par le jury d'un individu accusé d'avoir falsifié un acte, n'empêche point que ce même acte puisse être annulé au civil pour cause de dol; que l'arrêt de non-lieu sur une poursuite en faux principal ne rend pas irrecevable l'inscription de faux incident contre l'acte qui servait de base à cette poursuite. Dans l'espèce, la chambre. d'accusation a déclaré qu'il n'existait pas quant à présent des charges suffisantes de banqueroute frauduleuse, mais elle n'a pas lavé le sieur Caussade de tout soupçon de dol et de fraude, puisque au contraire elle l'a blamé de certaines opérations. Tout ce qui a été jugé, c'est que, sans des charges nouvelles, Caussade ne pourrait être traduit devant le jury: mais qu'y a-t-il là de commun avec l'action civile en nullité du concordat pour cause de dol? Ce concordat n'eût pas été anéanti, et n'aurait pu même être annulé par une condamnation de la cour d'assises; un arrêt de non-lieu a-t-il donc pu le valider irrefragablement? Que la chambre d'accusation ait jugé le dol criminel, cela est incontestable; mais reste le dol purement civil qu'elle ne pouvait même apprécier. Il n'y a donc pas chose jugée, puisque l'objet n'est pas le même. Au surplus, la cour royale a méconnu ses pouvoirs en pensant qu'en matière de dol et de fraude, où la preuve testimoniale est admise, elle ne pouvait pas consulter les documents de la procédure criminelle. Cette doctrine est contraire à un arrêt de la cour du 27 janv. 1830 (n° 595), et à un arrêt de la cour de Bourges du 2 juin 1851 (no 547-2°).— Arrêt. LA COUR; Vu l'art. 1355 c. civ.: Attendu que cet article auto. rise les tribunaux à admettre les présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, toutes les fois que des actes sont attaqués pour cause de dol et de fraude; - Que ces présomptions peuvent résulter des documents d'une procédure criminelle, et qu'aucun texte de loi n'interdit alors au juge civil de puiser dans ces documents les éléments de sa conviction; Qu'en matière de fraude et de dol, et, par suite, d'examen et d'appréciation des faits et circonstances d'où on les fait découler, la loi ne prescrit aucune règle dont on doive faire dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; - Attendu, en fait, que le concordat obtenu par Caussade, le 23 oct. 1830, et homologué par le tribunal de commerce de Paris, le 10 mars 1834, a été attaqué pour fraude et dol (2) Espèce (Lefaucheux et aut res C. Caussade.) La décision par Rossigneux, Faucheux et Bourdon; - Que, lorsque la demande en ci-dessus intervenue sur le pourvoi des sieurs Lefaucheux, Rossinullité de ce concordat a été portée, par suite d'appel, devant la cour gneux et Bourdon contre l'arrêt de la cour royale de Paris, du 13 août royale de Paris, deux des demandeurs ont donné une plainte en banque1836, qui porte; «Considérant que les appelants, à l'appui de leur deroute frauduleuse contre Caussade, sur laquelle, après instruction, un arrêt mande en nullité du concordat, n'allèguent d'autres faits de dol et de de non-lieu de la chambre des mises en accusation a été rendu le 15 mai fraude que ceux qui ont été produits dans la plainte portée au criminel 1836; Que l'action civile, qui avait été suspendue à cause de la pourcontre Caussade, et qui ont fait l'objet d'une instruction; qu'ils ne produi-suite criminelle, a repris son cours, et que les demandeurs ont persisté à Du 26 nov. 1839.-C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Hervé, rap.Hébert, av. gén., c. conf.-Victor Augier, av. : Absent 256. 119, 177-30, 335 3., 490, 577. Acte authent. 29820, 372, 563; de l'ét. civ. 271 s. Action (cumul) 196| S.; civile 394, 5318,,577; publ. 531 s.; judicati 7; personn. 195; possess. 13, 126 8., 183, 197-20; réelle 193, 245. Acquéreur 245 s., 252. Acquiescem. 20, 46 11°, 48-40, 92, 205, 274, 294, 298. Acquittem. 405 s., 485 s., 512, 556 9.; lég. 445 s. Adjudication 136. Admin. pub. 496. Adoption 15, 29. Aliments 155. Caractère 8, 103 s.1 Cassat. 444, 515; (appréciat.) 20: (effets)65; (moyen nouv.) 100-4o,| 352. Cause 191 s.; V. Table sommaire des matières. 176-40; (preuve) | Délaissem. de biens identité: (but)210 Conclusions 19, 23- 212-1°, 299, Demandeur 7, 222 s. 366-7°; impossi- Démence 168-56, ble 91-3o, 96-2o, 548. 312; remplie 215. Dénonciation 11; Confirmation 88-40. calomn, 462,514. Connaissance 14, Dépendances 111, 206-40, 314, 166, 187, 199 s. 394; (mauvaise Dépens. V. Frais. foi) 228. Déportation 403. Connexité 481 s. Dernier ressort 58 s. Contradiction 21-20, Désertion 469. 93. Désistement 53, 8730. 3o, 265; (subro-Contrainte par corps gat.) 214-29. Antende 300, 362- Cautionnem. 28. 3o, 484. Antidate 206. 89, 181, 292, Détention 402. Diffamation 508. 315. Cession de biens Contrariété 14-40, Discipline 62, 521 166-9°, 169-20. 23, 96-3°, 460. Appel 24 s., 341, Cessionnaire 249, Contrat jud. 296. 441; (délai) 14; 257-20. gén. 54; incident Chambre d'accusat. 14, 56, 441; pré mat. 17; suspen sif 18, 55; V. 9., 533-30. Dispositif 12-40-90, Contrav. de police 19, 21, 46-90 472 s. 409 S., 585 8., Contrib. 299; indir. du cons. 414 s., 496. 583. s. Jug. interl., par Changement 190 Charge nouv. 394, dóf. Arbitrage 61, 96-20, 156. Arrêt de cassat. 65 3.; du conseil 14; de non-licu 425, 583 s.; de renvoi 318. Arrêté 76 s. Assurance de police 201-1°. Attent. aux mœurs 4,70, 485. Auteur 243. Autoris. adm. 317. Avis 76 s., 83. Avocat 521 s. Avoué 224, 301. Ayant cause 222, 229, 243 s., 275, 281 9., 553. Ayant droit 243. 409 s. Contumace 435,497. Conseil d'Etat 86, Disposition commin, 32, 181, 381 s. 388 s.; d'office 9, 19,181,333,396, 520; second.339. 444; de guerre Distraction 185. 429; des parties Dol 394. 14; de prefect. Domaine de l'État, 79. Chef distinct 14, 43, 49, 78-40. Chemin 107; de des-Conséquence 199, serte 208-6o; public 63-20. Chose décidée 11; non jug. 29, 401 Coïntéressé 255 s. Collocation 37, 149| 3., 170-19. 355 s., 463; virtuelle 166-70. Consorts 13, 263. Consul 102-20. Coupe de bois 190 50. Cour d'assis. 405; des comptes 86. Créancier 167-3o ; chirograph. 245; hypoth. 237, 246 S., 2541 s., 2553o, 270. Collusion 394. Commerçant 135, 166-6°, 534. Commission 84, 9640; milit. 446;| mixte 77-11o. Commissionn. 241, Curateur 224, 234, 246-1°. 369-1°. Banqueroute 482, 3o. Barrage 190-40. Bolgique 26. 77 s. 566.; frauduleuse Compét. 59 s., 314, Déclaration d'arrêt 501mple 485. 341; admin. 64 commun 225; de s., 79 s.; (préfet, jury 407 s. ministre) 102; Défendeur 7, 13, erim. 566, 578; 194, 222 s. matér. 98, 100 s., 448 S Sor nage 180. revet d'inv. 2162o. Bureau de finance Complice 546-6°. 77-100. But 210. Complicité 499 s., 566. 170-40, 171-40, 368; (arrêté)] Défense 33; non entendue 96-40. Délai 14, 181; (relief) 99-10; bref| 363-50; fixe 317, 363-2, 384 s., 388. 230,260-3o,297; engagés 145; na tion. 87, 88. Dommages-int. 119 5., 132-4o, 139, 148,161,167-5°, 176 s., 188, 313, 339, 351, 3582o, 363-1o, 384, 394, 490, 551 8., 575 s. Donataire 244, 252, Donation 142, 354; déguisée 63, 190 -3o, 206-5o. Donner acte 28. Dot 31; (fraude) 206 -კი. Douanes 494. Droit nat. 9, 26;'romain 7; réel 245; personn. 273. Droits civ. 271 s.; (jugement) 26. Duel 567-5o. Eau 146, 354-39, Echangiste 245 s. Effet à ordre 21 40 (date) 206. Effets 293 s.; (crin civ.) 551 s; (ma crim.) 50 s. (modif.) 366 s.; (restriction) 366 s.; (rétractat. ) 359 s.; attribut. 157. 211-20,234,354, 305; définit.507; génér. 294 s.; ré- 394. troactif 318 8.; Fruits 119, 177-10, suspensif 58. 340, 358-30. Elections 80-2,299 Garantie 52-50, 57, 5.; communn. (ra- 168-7°, 249. diation) 14. Géreur d'aff. 240. Emigré 250, 260-Héritiers 125, 215, 3o, 274. 255-2, 281 s.; Enonciation 16. (divisib.) 259; Eureg. 356; (sup-) (indiv.) 269; applém. de droits) parent, 264 s.; univ. 244. Époux. V. Mari. Homicide invol. 474 Equivalent 89, 171. s.; volont. 476 s. Erreur 195, 207, Homologation15,27. 343, 368 s.; de Huissier 239, 525. calcul 25-56, 368 | Hypothèque 184, 6.; de droit 372; 270, 366-1°. de fait 373 3. Identité 103 s.; (obEsclave 119, 186- jet distinct) 137 8., 3o, 231. 155 s.; de délits Escroquerie 481 s., 451s.; d'objet104, 379-3°. 191, 206 s., 346 Établ. iusal. 317; 8., 361 s.; (chanpubl. 284. gement nat. 104; État civ. 271 s.,315 (tout et partie) S., 541. 105 s.; de cause Étranger 26, 203, 155 s., 190 S., 208 s., 348, 362 s.; des parties 496 8.; de personnes 292, 394; de poursuites 394; de qualité 222 s., 240, 281 s. 292. Evocation 49-2°, 314. Exception 141, 194; pérempt. 331 396; rei judicato 7; V. Compét. Excès de pouvoir 99. Impenses 190. Exécution 294-70; Imputation 167-2°, V. Conséq.; con- 186-16. venue 32; provis. Incapacité 97. 55; testam. 239. Incident 278, 289. Expertise 22, 50s., Incompétence 18-30, 171-3o, 353-10, 428; matér, 11; 358-4°; (faculté) V. Compét. 50-7°. Inconciliab. 450. Exploit (motifs) 122; Indemnité 121, 331. (moyens) 193. Indivisib. 269 s. Farllite 21-10, 132 306, 488. -50, 167-30, 169 Indivision 124 s., -10, 182, 190, 168-10°, 283-40. 235 s., 358, 533 Infanticide $76. s. 587. Infirmation 362. Fait identique 451 Influence du crim. 551 s., 544 s.; du civil 532 s. Juge 521 8. [Médicam. 460. tieux 15; correc-Mitoyenneté 167-1o. de référé 34-40; Mort civile 97, 272. 8., 394; distinet Moyens 211 poth. 12; illégal interlocut. 39, 44 Oblig. nat. 9, 30%; s.; par def. 17, Offres 50-9o; réelles 24, 52 s.; (exé- 12-20, 168-8°, cution) 154; pró- 169-42, 348-4o. judiciel 38, 60 s.; Omission de statuer préparatoire 39; 12 s., 30, 155, 40 9., 456 s.; 165,176,544-3o, (conclus.express.) Opposit. 17, 166, 42; produit 14;| 294-8°, 363-6°. provisoire 35 s., Option 50-9°, 584 215, 381 s. 394, S., 542. 428; révocable Ordonn. d'acquitt. 32; signifié 14; 405 s.; du juge sur renvoi 59; sur 294, 308; de mise req. 31; suscept. en lib. 415; de 10 5.4 400 s. renvoi 417 s. Jurid. admin. 76; Ordre 37, 149 s., gracieuse 15; sup 170-10, 202-20, primée 143; vo- 215-15°, 255-3°, lontaire 31. 258-5o, Légataire 262 s. (priorité) 216-5o; Litisconsort 255s. 533, 546-59 559 Intention 419, 481. Litispendance 145. 8., 589 s.; (acte Interdiction 168-50, Loi 567; interprét. 320; réelle 26; rétroact. 318. Intérêt distinct 57; Louage 139, 234, 238. Maire 252, 284. Majorat 250. Mandat 171-50 308; public 4, 9, 94 S., 99-3°, 206-8°, 213, 271, 315 s., 396, 520; (excep tion 331 s. Ouvrier 134. Parent 234. Parenté 276. Partage 173-1o, 178-20; défin. 208-30; conven- 211-40. tionn. 240 s.; Partie 13, 67, 223 nul 136. Intérêts 24, 122 s., 166-30, 370. Interprétat. 24, 106, 166 s., 179 s., 293, 320 s., 342 5., 571, 584; lég. 229 s., 284 (obscur. ambig.) 8.; présumé 263 s. 343 9.; favorab. Mandataire 167-3o. 398; imposs. 345; Mari 233, 268-1°, restrictive 20, 23- 285. 3, 346 8. 366-Intervention 225 s., 341. Filiation 21, 163, 271 s.,316, 318, 541. Fonctionnaire (autorisat.) 24. Forêts (délivrance) 190-5°. Frais 34-50 s., 466o, 54 3., 166-20 s., 355 s., ჯი. Matériaux 109. 183, Matière crim. 59 s.; sommaire 33. Frande 132-60, 166 Irrévocab: 299, 307 Mauvaise foi 206-5, 206-6 $4 s., V. Révocat. 4o s., 410; civ. 496 8., 531 8., 544, 569 s., 576. V. Totalité. Passage 107, 115. Payement 167-4P, 376 9. Peine (cumul) 507 8., 521; légèra 509. retractée 215; tacite 326. Rente 168-60-7°, 204. Renvoi 12-7°, 403o, 59 s., 72 s., 400-2°, 417. Réparat, civ. 531 s.; d'erreur 30. Requête civ. 23-3°, 93-20. Réserve de droits 23 4°, 25, 35, 50-5°, 87 s., 347, 456, 491 s., 557, 582. Résolution 208-4°. Responsab. 167-5°, 285-3°; (communes) 363-4°. Restitution 511. Résurrection 93-4o, 321. Retard 384 s. 35; (tiers) 246-20; Signification 14,424, Témoin 199. implicite 14-40. [Simulation 166-5, Testament ( (date) V.Jug.interl., par 205 s. déf. Revendication 209. Revocabilité 32. Révocation 202,294-Solidarité 267 s. 4o,299. 344. 197-1°. Usage 110 s., 114 S., 124, 145, 35320 s.; forestier 882o, 168-9°, 174, 178-20, 349-10, 366-6°. Usager 257. Société 177-22,258-Tierce opposit. 152- Usufruit 108 s., 3°; particip. 188- 3o, 223, 259. 116 s. 1o. Tiers 225 s., 280, Usufruitier 246 s., 289, 553; délen- 265. teur 358-20-40. Usure 32 205. Titre découvert 218, Vendeur 245 s., 252 379 s.; distinct Vente (contenance) 158 s., 195 s. 178. Totalité 105 s., 172. Vérification 47, Transport 186-2o. Vérité légale 5 s. Trib. de comm. 71, Vice de forme 198. saisi 418 s. Viol 471, 485. Violence 206-40,207 Voit. pub. 446. Saisie 168-10-12o, Sommation 14. 204; arrêt 305; Subrogation 245; à brandon 162. Séparat.de biens 137; de corps 137,141; de patrim. 170. Serment 508; déci soire 171-10. Serviteur 134. Servitude 110 s., 115, 118, 146,| poursuites 138. Substitution 195. Successeur 243 s. Succession bénéf. 280, 286 s., 3542°; V. Héritier; Tutelle 168-4°. (dette) 147; (re- Tuteur 234. cel) 169-3°, 170-Unité de forme 204 s. Volonté 548. 3o. Table chronologique des lois, arrêts, eto, -17 niv. 582. -12 pluv. 440. -15 plav. 326. -16 pluv. 450. -9 flor. 260-2o. -17 flor. 214-10. -18 fruct. 509. An 14. 30 vend.215 -7 déc. 272. -8 déc. 33. -23 déc 292 c. -26 déc. 332,333c. 1809, 6 janv. V. 7 déc. 1808. -9 janv. 176-4o. -19 janv. 425. -9 fév. 445. -17 fév. 127-2o c. -18 mars 425. -11 av. 319. —27 (rim. 215-10°.-28 av. 533-2o. -13°. -22 vent. 234. 1806, 20 janv. 215--7 mai 553-6o. -12 germ. 132-2o. 1o. -15 germ.132-3o c.—15 fév. 585. -12 prair. 233. -7 mars 503. An 5.22 vend, 409-1-21 mess. 557-10.-9 av. 284-2o. 1o. -frim. 364-1o. -4 niv. V. 4 vent. -7 niv. 321. -22 pluv. 518-30. -3 vent, 207-5°, 310 c. 4 vent. 409-20. -11 pluv. 574-1°c. -2 flor. 40-2°. -3 prair. 366. An10.24frim.376-10-13 mai 456. -11 niv. 176-3°. -23 mai 444 c. -11 vent. 207-40 c. -10 juill. 481. -31 mai 190-2°. -16 juin 441. -21 juin 386-20. -22 juin 12-50 -19 juill. 522. -10 août 397. -30 août 52. -25 prair, 132-1o.—6 fruct. 359 c. -4 therm. 190-10.-13 fruct. 553 e. An 6.9vent.364-20. An 11. 21 vendém.-16 mars 224 c. ----22 germ. V. 23. 196-10 c. 259. -17 mars 39 c.. -23 germ. 176-10-17 brum. 99-10.-14 av. 300 c. c., 259. -11 frim.542,543c -22 av. 211. -27 av. 124. -28 av. 91 c. -30 av. 544. -19 flor. 479. -28 therm. 505. -21 frim. V. 11. -20 pluv. 12-20. An 7. 7 vend. 502.-25 vent. 40-6° c. -23 brum. 366-3°. -3 niv. 408. -7 niv. 294 c. -23 niv. 215-9°. -6 pluv. 294. -27 oct. 484-2°. -23 nov. 22c.,181. -8 déc. 521. 1810. 17 janv. 451° C. -26 oct. V. 6 oct.-30 janv. 254 c. -29 nov. 229. -31 janv. 348-1o. 1807. 10 mars 168- -13 mars 215-12°. 80. -11 av. 355. -19 avril 348-2°. -8 mai 247. -27 juill. 521. -8 août 217. -21 août 346-1o, 348-3° 0. -29 août 579 3°. -7 sept. 535 c. -5 oct. 457. -8 oct. 548-40. -11 oct. 450. -11 déc. 38 c. -13 déc. 525-1°. -20 déc. 518-8°. -27 déc. 50-70. 1811. 3 janv. 425. -28 avril 361 c. -29 avril 150. -50 avril 582 c. -5 mai 206-22. -18 mai 587 c. -25 mai 302. -29 mai 429. -1er juin 349-1o. -4 mars 246-22. -6 juin 67-1o. -9 mai 136-1°. -21 juin 361. -17 mai 166-4? c. -23 juin 133-4o, -20 juin 575. -30 juin 79-1o, -26 juin 34-1o C. -8 juill. 533-40. -17 juill. 200-1o, -9 juill. 414. 211-1° C. -13 juill. 215-30 c.-1er août 88-1o. -15 juill. 426, -24 oct. 315. -17 janv.127-2°c., |—22 juill. 567-4°c.-26 oct. 546-1o, -27 juill. 14,311c. 556 c 447 C. -22 janv. 386-3.-30 juill. 460 c. -30 janv. 533-3°. --5 fév. 381. -19 fév. 557-20. -30 mai 485,491 c. -3 nov, 568. -14 avr. 215-18°, -12 mai 450. -16 juin 49-2° C. -17 juin 273. -6 juill. 177-3o, 15 juill. 450 c, -3 août 217. -24 nov. 45-5° C. 18 déc. 377-3°. 1820.24fév.498-196 -19 mars 77-10. 13 mai 546-3o, -15 juin 425, -29 juin 559. -6 juill, 372-1° 0. -11 juill. 22 c. 28 juill. 392, 1er août 241 c. 18 août 456. -6 sept. 361. -19 oct. 427-1° 0. 518-10 c. -10 juill. 356-1° c.-27 déc. 176-6o, -16 juill. 77-10 1821 22 janv. 381. 382 c. 211-10 c., 315,-29 janv. 200-2o. 23 mars 571 c. -26 mars 537. c.,-11 avr. 276, -19 août 235 c. 4° C.; 575 c. -26 noy, 110-30, -2 déc. 212-20 310 c. -9 mai 273,274 c. c-10 mai 87-20. -19 déc. 574 c. 4 août 557-20. 18 août 154-1°. 6 sept. 28-20, 18 sept. 413. 25 oct. 579-10, 19 déc. 168-5° c. -20 déc. 49-1°. -29 déc. 488, 466c 1815.15 janv. 206--18 fév. 200-2o. -27 fév. 546-2o, -2 mars 381. c.-18 mars 294-20, 50 C. -18 janv. 241 c. -15 fév. 166-20 -28 fév. 558. 1813. 11 janv. 361.5 avril 264 c. -12 janv. 208-5°. -1er mai 149 c. -20 janv. 386-1o. -15 juin 89-1° C., -21 janv. 20, 87. 168-6°. -29 janv. 374-40 c.-28 juin 77-10o. 18 fév. 291. -19 fév. 535. -9 mars 234,343c. -17mars551,564c. -19 mars 414. -23 mars 374-3°. -4 juill. 151-1° c. -2 août 549-1". -25 août 427-1o, -13 oct, 573. -17nov.240,247 c. -20nov, 85-1o,964° G. -5 juin 20 c., 2021°, 296 c. -5 août 526,557-30 -8 août 208-6o, -22 août 349-4° C. 1818. 7 janv. 343c.-14 nov. 260-5o, -12 janv. 369-5° c.-11 déc. 202-19, -3 fév. 200-10. -18 déc. 40-1°. 1822. 16 janv. 7711° C. -26 mars 567-4° c.-21 avril 207-2o. -5 mai 545 c. -15 juin 316 c. 24 janv. 273, 274 C. -30 janv. 215-14o, -18 fév. 148. -7 mars 381. -10 avr. 586-1o. -17 juin 77-20,-24 avr. 374-40. 102-1°. -25 avr. 349-30. -24 juin 136- 2o c.- -22 juin 257-2°. -25 juin 578 c. -14 juill. 45-4° c. -15 juill. 287-2o. -22 juill. 377-2o, -4 août 35 c. -24 juill. 526. 9 sept. 212-30, 310 c. -14 août 418-19,-6 nov. 386-4°. -26 mars 51. -17 avr. 208-7°. -29 avr. 313 c. -1er mai 110-20. -15 mai 566-1°. -26 juin 390-1o. -4 juill. 264. -9 juill. 157. -25 juill. 536-2o. -31 juill. 462-1o. -5 août 303 c. -19 nov. 176-5°, 547-20. -16 mars 387-3°.-20 nov. 427-20 c.-17 mars 501 c. -4 avr. 363-4°. -29 avr. 18. 10 mai 46-10. -22 mai 522 c. -24 mai 526. −30 mai 22, 137. -6 juin 204-3o c. -13 juin 29 c. -20 juin 595. -21 juin 225-1° C. -5 juill. 228 c. -13 août 44-10-19 juill. 190-3°, 375-2° C. -30 août 155. -18 oct. 266. -4 nov. 60 c. -17 nov. 284-1°. -19 nov. 284-4°. -17 déc. 361. -31 déc. 263. 1824.27janv.110-10 -28 janv. 526. -4 fév. 565. -11 fév. 268 c. 21 fév. 521. -23 fév. 392. -1er mars 248. -3 mars 525-2°; 367-1°. 206-5° C. -5 août 465. -7 août 387-20. -18 août 542 c. -6 sept. 76-20 c. -10 nov. 166-9°. -23 nov. 233 c. -25 nov. 363-5° c. -4 déc. 528. -19 déc. 81 c. 1827. 9 janv. 248 c. -31 janv. 225-2° c. -15 fév. 166-5o. -14 fév. 374-6°. -26 fév. 59-20 C., 295 c. -7 mars 21. -23mars168-11°c.-8 mars 361 c. -30 mars 374-50. -19 mai 366-2o c. -22 mai 227 c. -24 juin 110-4°. -28 juin 276. -29 juin 526. -7 juill. 264. -13 juill. 289 c. -14 juill. 257-2o. -16 juill. 333. -29 mars 96-20 c. -24 avr. 322. -12 mai 521 c. -16 mai 101-10, -19 mai 258-1°. 7 mars 417 c. C.-11 mars 236 c., 357-20. -16 mars 37. 1833. 5 janv. 216--1er avr. 55. -15 avr. 59-3° c. -14 fév. 418-20. -17 déc. 12-6° c., 211 c. -6 avril 210. -6 fév. 29 c. 1829. 2 janv. 426,-13 avril 50-8°, 476. -17 janv. 239 c. -5 fév. 487. -28 avr. 366-5o c. 16 mai 48-10. -26 mai 566-2o. -27 mai 169-1° c. -1er juin 166-8°. -2 juin 46-4°. -18 juin 419,420 г. -29 juin 166-9°, -1er juill. 71 c. -6 juill. 99-7°. -7 juill. 307 c., 334 c. -13 juill. 50-20. -22 juill. 77-6o. -27 juill. 30. -29 juill. 14 c. -31 juill. 205 c., 325. -29 juin 567-5o c.—5 août 294. -21 mai 566-3o. -1er juin 114-2°. -2 juin 205 c., 5472o, -3 juin 420 c. -15 juin 48-20. -16 juin 137. -27 juin 48-1o. |--4 juill. 237 c. 14 déc. 169-20. -15 déc. 152 c., 215-16° C. -31 déc. 420 c. 1830. 6 janv. 594. -7 janv. 48-2o. -5 juill. 344-1o, 358 c. -14 juill. 361. -15 juill. 26. -25 juill. 257-1o C. -4 août 427-32. 10 août 370 c. -11 août 358-10, 401. -21 oct. 469. -9 nov. 238-1° c. -23 nov. 21 c., 44-3° C. -25 nov. 567-4o c. -5 déc. 239 c. 13 déc. 202-3° c. -21 déc. 561 c. -23 déc. 167-1; 452 c., 475. -24 déc. 294-50 —20 janv. 515. -23 janv. 138. -28 janv. 459 c., 518-20 c. -16 janv. 420 c. 572 c. -27 janv. 595. -4 fév. 420 c. -22 fév. 52-3° c. -23 fév. 43. -29 fév. 21c., 38 c. 1er mars 436. -8 mars 340 c. -20 mars 183. -21 mars 366-6° c. -15 janv. 200-30.-13 mars 154-2.-24 mars 86-2o. -26 janv. 579-20.-25 mars 67, 344 c.-30 janv. 162. -16 fév. 326. -17 fév. 45-6° c. -5 mars 528. -8 mars 528. -6 fév. 77-5°. -26 fév. 332 c. -28 fév. 486,491 c. -24 mars 210. -25 mars 247 c. 3o. -29 mars 82 c. -31 mars 211-3°, 261-1°. -15 avr. 420 c. -5 mai 162. -5 avril 342 c. -18 avril 48-1° C. -5 mai 572. -8 mai 558 c. 10 mai 21 c. -30 mai 521 c. -2 juin 418-1°, 596 c. -4 juin 329 c. -5 juin 137. -11 juin 101-2o. -15 juin 221. -19 juin 40-8° c. -26 juin 350-2o c. -3 juill. 258-20 c. -10 juill. 388-1o. O juill. 446. 48--23 juill. 26-5° c. 7° C., 124. -26 juill. 290 c. -10 août 190-4° c. 2 août 470. -11 août 395 c. -8 août 211-3°, --24 août 388-1°. 212-10 c., 266. c.-8 nov. 350-1o. -17 août 428. -15 nov. 335 c., -29 août 52-4o, 385. 57. -13 déc. 177-1° c.-30 août 21. -29 juill. 215-19 c-15 déc. 99-6° c. -11 oct. 514 c. -30 juill. 547-1°.-20 déc. 112. -6 nov. 215-6° c. -10 août 361 c. 1851. 5 janv. 476.-14 nov. 99-5° c. -11 août 166-7°. -8 janv. 67-4° C. 20 nov. 351. -12 août 392 c.,-10 janv. 177-20.-22 nov. 351. 549-20. -25 janv. 52-20, -24 nov. 46-5° c. -14 août 168-120.-27 janv. 482-3°.]-1er déc, 34-2o c. -19 juill. 335. -21 juill. 24 c., 378 c. 325, -18 mai 180-2° c. -22 mai 424 c. -30 mars 99-4°c.,-26 mai 26-20. -23 juin 70. -15 juill. 25 c., 88.20. --5 avril 14. -9 avril 50-3° c. -10 avril 216-2o. -15 avril 161. -18 avril 101-2o. -25 avr. 460, 498 3° C. -15 mai 559-2°. -20 juin 183. -2 juill. 24 c. 353-1° C. -13 juill. 518-6°. -19 juill. 76-3° c. -31 juill. 480-2o. —20 juill. 180-1°c. -22 juill, 361. 19 août 332 c., 372-3°. -22 août 589. -25 sept. 446. -22 oct. 475-1o. nov. 100-3°. -14 nov. 216-5°. -17 nov. 58 c., 358-10. -18 nov. 174. 1840. 8 janv. 522& -15 janv. 69 e. -29 janv. 73, 167 4o, 310. -30 janv. 476. -10 fév. 559-4o. -7 mars 280 c. -23 mars 85−2° a -28 mars 476. -6 avril 356-2o. -23 août 170-1°c.;-7 avr. 268 c. -28 août 476. -9 avr. 289. -14 avr. 284-5o. -21 avr. 28-30. -22 avr. 146. -6 déc. 103, 196--11 mai 12-7°, 244 40 C. -14 mai 471. -18 déc. 15 c. 31.-21 mai 374-8°. 1838. 9 janv. 22. -17 janv. 141. -6 fév. 358-4° C. -15 fév. 188-20. -7 mars 120. -21 nov.459c.,460|—15 mars 24 c. -23 nov. 577. -20 mars 77-9°. -1er déc. 63-20 c.-22 mars 461-1o, -16 déc. 565-20. 472, c. 587-20. 1836. 7 janv. 515.-28 mars 224 c. |—13 janv. 41-1° c.30 mars 181 c. -20 janv. 48-30 c.-11 mai 482-2o. -5 août 353-2° c. -8 août. V. 1832. -17 août 182. -26 août 268 c. -6 nov. 513. -11 nov. 174. -13 nov. 225-30 c., 4° C.,326 c., 341--4 fév. 293. 1o. -16 fév. 180-3°. -19 nov. 232 c. -17 fév. 167-2°. -12 nov. 461-2o. -17 nov.234,332 c. -19 nov. 497-29. -20 nov. 437. -23 nov. 46 10°c. c.-24 nov. 245 c. -21 juin 527c.528c -26 juin 135. -27 juin 203-3° -2 juill. 87-40, 132-60 c. -4 juill. 130 c. -10 juill. 188. -19 juil. 312 c. -24 juill. 344-2o. -16 mai 14 c., 123.—8 août 377-7o. 17 mai 63-3° C. -25 mai 37. -14 déc. 459,460.-9 avr. 550. -24 déc. 139 c.. 1834. 14 janv. 89--19 avr. 209. 20. -21 avr. 173-10. -21 janv. 186-1° c.-2 mai 215-20o. --21 fév. 283-3o c. -22 fév. 446. -28 fév. 103. -3 mars 63-1° c. -11 mars 388-20. -12 mars 134 c. -19 mars 203-10 c.-7 juin 91. -8 avril 354-1o c.-22 juin 50-5o. -17 avril 299-2°. -2 mai 516 c. -6 mai 171-30. -30 mai -14 août 341 -3°. -28 août 239 c. -28 nov. 540. -21 déc. 250 c. -26 déc. 566-4". 1841. 8 janv. 234. -12 janv. 144. —26 janv. 196-5o, 206-8°c., 372-20. -5 fév. 476. -15 fév. 197-1o, 198 c. -22 fév. 348-5° c. -8 mars 208-2o. -13 mars 26. -22 mars 19. -27 mars 480-3° c. -30 mars 197-2° c. -13 avr. 205, 245. 93.40,25 juill. 100-20,-26 déc. 59-4°.,-16 avr. 400-2o. 240, 521 c. -2 juin 529 c. -3 juin 15 c. -4 juin 389. -11 juin 336 c. -4 juill. 423. −5 jaill. 485-1° c. -17 juill. 455. 241-20 c. -2 août 224 c. -9 août 173. -13 août 597-20. -22 août 44-3° C. -3 sept. 201-1o, 264 C. 1859. 9 janv. 23. -3 mai 197-3o, 283-40. -14 janv. 211-20 c.—17 juin 589. -15 janv. 171-4° -22 juin 170-2°c. c., 268 c., 505 c. 1-7 juill. 225 c. -18 janv. 400. 460. -21 janv.51,534 c.14 juill. 79-2o, -16 nov. 186-20 c.-29 janv. 60 c.,-15 juill, 347 c. -29 nov. 46-7°. -18 juill. 580-2o. −23 juill. 86-1o. |—3 déc. 430-2° c. -12 août 565c.,589-5 déc. 216-40 c. -20 août 461-5o. -7 déc. 567-20. -21 août 510 c. -20 déc. 48-49. -22 août 84-2o c.-29 déc. 527. -30 déc. 592. 1837. 3 janv. 14 c. -6 janv. 421. —24 janv. 526. -6 fév. 579-6o. -9 fév. 504 c. -14 fév. 14 c. -23 fév. 568 c. -24 fév. 536-3°. -28 fév. 40-10°. -30 mars 173-20. 1835. 10janv.521c.,-5 avr. 186-3°, 548. -31 déc. 23 c., 278-25 mars 256-3° c. 0. 231 C. -10 fév. 332. -9 avr. 404. -24 fév. 201-1 c.-10 avr. 358-20. -27 fév. 567-8° c.-12avr. 527 c. mars 242 c. -19avr. 258-4° c.]· 1er déc. 170-30 -4 déc. 567-70. -21 déc. 240. -28 déc. 87-5°. -29 déc. 191,281c. 1842. 8 janv. 476. -16 janv. 53 %, 328 c. -1er juill. 88-30 c.-18 janv. 337 c. -22 fév. 170-4°. -1er mars 344-9 -7 mars 346 2o c. 16 mars 212-4 500 310 c. -23 juill. 22. -1er août 151-3° c.. -20 août 41-30 -Se dit des particularités ou circonstances d'un fait qui augmentent ou font diminuer la peine dont il est passible. -V. Peine, V. aussi Cour d'assises, Excuse, Récidive. CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES.-Mots par lesquels dans les contrats on désigne quelquefois les accessoires de la chose.-V. Appartenances, Dépendances. V. aussi Accessoire. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE.-Instruction donnée par les ministres pour la direction des affaires administratives. Elles ne constituent ni des lois, ni même des jugements.-V. Loi, Jugement admin. CIRCULATION. Se dit tout à la fois des personnes et des choses. A l'égard de celles-là, c'est le fait d'aller et venir (V. Commune, Liberté indiv.); à l'égard de celles-ci, ce mot exprime le mouvement qui leur est imprimé, le fait de les transporter d'un lieu à un autre. —V. Contrib. ind., Douanes, Droit marit., Grains, Liberté industr. CIRIERS.-officiers chargés de fournir et de faire préparer la cire pour sceller les expéditions de la grande chancellerie. Ils remplissaient leurs fonctions en habit noir sans épée. CITADELLE.-V. Place de guerre. Synonyme des mots ajournement ou exploit. il désigne surtout les assignations en justice de paix et au tribural correctionnel ou de simple police. - V. Exploit. CITÉ (DROITS DE).-V. Droits civils et politiques. se ferme au moyen d'un grillage ou de planches qui ne sont pas jointes entre elles. V. Droit rural, Servitude. CLAIN. - Mot qui dans la Flandre, le Hainaut et le Cambré. sis était synonyme de saisie. Il dérivait du latin clamare. — V. Saisie-exécution. CLAMANT, CLAMEUR.—Tirés des verbes clamer, qui en droit signifiaient demander, poursuivre. Clamer garant, c'était actionner en garantie. Sous quelques coutumes, le clamant était le demandeur, le saisissant ou le retrayant. Le mot clameur signifiait une demande, une citation en justice, une saisie-exécution, une contrainte. La clameur fausse était la plainte portée à tort. —On appelait en Normandie clameur de haro, la plainte verbale et publique de celui qui éprouvait une violence ou une injustice (Cout., 1er juill. 1583, art. 54). CLAMEUR PUBLIQUE. — Indignation publique manifestée de quelque manière que ce soit. Ce mot se prend toujours en mauvaise part, et est l'opposé du mot acclamation qui exprime un sentiment d'allégresse ou de satisfaction générale. La clameur publique signale le flagrant délit; elle donne à certains agents de l'autorité le droit d'arrestation sans mandat (c. inst. crim. 16, in fine, 41, 106.)— V. Instruction crim. CLANDESTINITÉ. Caractère de ce qui se fait en secret. – V. Imprimerie, Mariage, Prescription. -- CLASSE.-Lieu où se tient une école (V. Instruct. publ.). Ce mot exprime aussi l'ordre établi sur les côtes et dans les provinces maritimes pour régler le service des matelots et autres gens de mer enrôlés pour le service de l'État, et distribués par classes (Merlin, Rép., v° Classe; V. Marine, Organ. marit.). — On nomme encore classe le contingent exigé chaque année pour le recrutement de l'armée (V. Organ. milit.).—Enfin l'art. 10 de la loi du 25 mars 1822, et l'art. 8 de la loi du 9 sept. 1835 punissent l'excitation à la haine et au mépris contre une ou plusieurs classes de personnes ou entre elles. —V. Presse-outrage. CLASSIFICATEUR. Nom qu'on donne aux membres de la commission chargée dans les communes d'estimer les terrains pour la formation du cadastre. V. Contrib. directes. CLAUSE. Réservoir souterrain dans lequel on reçoit et l'on conserve les eaux pluviales.-V. Eaux, Servitude. CITOYEN. — Celui qui jouit des droits politiques.-V. Droits civils et politiques. Se dit de toute disposition particulière ou accessoire insérée dans un acte, qu'elle soit ordinaire ou insolite, claire ou obscure, (V. Obligation).-On appelle Clause ambiguë celle qui présente deux sens distincts et contraires, et obscure, celle qui n'en contient aucun bien déterminé ;-Clause codicillaire, la mention dans un acte testamentaire que, dans le cas où il se rait nul comme testament, il vaudrait comme codicille;—Clause comminatoire, celle qui renferme une sorte de menace ou stipulation pénale, qu'elle se trouve dans un jugement, dans une obligation, dans un contrat ou dans un testament (V. Chose jugée, nos 381 et suiv.; Disp. test., Oblig.; V. aussi l'art. 1029 c. pr., et vís Délai, Nullité, Peine);—Clause compromissoire, celle renfermée dans un compromis par laquelle on stipule que les con 62 |