nouvelles) et n'empêche pas qu'il soit décidé au civil, sur une inscription de faux incident, que la pièce est fausse ou altérée, même contrairement aux motifs de l'arrêt de non-lieu. Peu importe que le demandeur en faux incident fùt l'objet de la poursuite criminelle et que le défendeur se fùt constitué partie civile (Req., 17 juin 1841) (1).

590. Lorsque, contrairement à l'usage, une chambre du conseil ou d'accusation s'explique d'une manière précise sur le fait, et déclare positivement qu'il n'existe pas, ou que le prévenu n'en est aucunement l'auteur, ce jugement, quoique ne présentant ni vague ni incertitude, ne doit néanmoins exercer aucune influence sur l'action civile, par la raison décisive que les ordonnances et arrêts des chambres d'instruction n'ont point le caraclère d'irrévocabilité qui est l'un des éléments constitutifs de la chose jugée. Il est certain, en effet, que ces chambres sont dans l'impuissance légale et perpétuelle de juger l'existence du fait et même la culpabilité, puisque leurs arrêts ne font pas obstacle à une seconde poursuite, si l'on vient à découvrir des charges nouvelles. Ainsi, de quelque manière que leurs décisions soient motivées, dans quelques termes qu'elles soient conçues, elles se réduisent essentiellement à ce point, que les charges produites

aux poursuites de faux incident, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action criminelle. Par suite, une instruction est dirigée contre C..., devant le tribunal de la Réole; elle se termine par une ordonnance, en date du 14 janv. 1835, qui déclare n'y avoir pas lieu à suivre. On revient alors devant la cour de Bordeaux, qui, par arrêt définitif du 22 août 1855, annule le contrat du 12 avril 1823 comme entaché de faux et comme le résultat des manœuvres frauduleuses du sieur C... : -«Attendu, entre autres motifs, qu'il résulte de l'enquête que C... a présenté l'acte du 12 avril, écrit en entier de sa main et tout prêt au notaire Ferbos qui l'a reçu, sans que le sieur Babin fût présent, sans que ce dernier se soit volontairement obligé en vertu de ce même acte, sans que les conditions essentielles pour la validité des actes notariés aient été remplies; — Attendu que Babin n'a été induit à signer l'acte dont il s'agit que par l'effet des manœuvres que C... a pratiquées...; qu'en un mot les faits, circonstances et preuves que l'information fournit, établissent non-seulement que le caractère d'authenticité n'a pas été donné à l'écrit du 12 avril 1823, mais que cet écrit a été fabriqué par le sieur C..., etc. » Pourvoi de C... pour, 1° violation des art. 1350 et 1351 c. civ.; 2o violation de l'art. 141 c. pr.; 3° violation de l'art. 1519 c. civ., 229 et 233 c. pr. Arrêt. LA COUR; -Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1550 et 1351 c. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré faux le contrat du 12 avril 1823, souscrit par l'auteur des défendeurs éventuels au profit du demandeur, au mépris de la chose jugée par l'ordonnance de non-lieu qui l'avait relaxé de l'accusation de faux: - Attendu que cette ordonnance, qui, dans un intérêt public et par voie criminelle, n'avait statué que relativement à la personne de C..., n'a pu empêcher d'examiner, dans un intérêt privé, et par la voie civile du faux incident, toutes les questions relatives à la fausseté et à la validité du contrat dont le demandeur prétendait se prévaloir contre les défendeurs éventuels; qu'ainsi, l'ordonnance de Moulins n'a pu être opposée à ceux-ci comme fin de non-recevoir, tirée de la chose jugée, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt n'a pu violer les articles invoqués;-Sur le deuxième moyen, fondé sur le manque de motifs suffisants :

Attendu que l'arrêt ne s'est pas seulement appuyé sur les faits et circonstances de la cause, mais encore sur les divers éléments de l'enquête, qu'il a pris soin d'énumérer et d'analyser pour en faire résulter la fausseté de l acte attaqué; qu'ainsi, l'arrêt est suffisamment motivé; Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des art. 1319 c. civ. et 229, 233 c. pr. civ. Attendu que l'arrêt s'est fondé sur les éléments contenus dans les enquêtes, et n'a violé aucun des articles invoqués; Rejette, etc. Du 20 avril 1837.-C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Madier de Montjau, rap.-Nicod, av. gén., c. conf.-Nachet, av.

Sur le pre(1) (Mines de Montrelais C. Poulet, etc.) — LA COUR; mier moyen: Attendu que l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour royale de Rennes, le 20 nov. 1858, se borne dans son dispositif (en confirmant l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Nantes, du 31 août précédent) à déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre contre les prévenus; - Qu'une pareille décision, qui ne s'appliquait qu'aux personnes et qui n'était définitive qu'autant qu'il ne surviendrait pas de charges nouvelles, ne pouvait être un obstacle à ce que le défendeur éventuel attaquât par la voie de faux incident civil la délibération de la compagnie du 15 mars 1829, dont les altérations avaient donné lieu à la susdite poursuite criminelle; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en rejetant l'exception de la chose jugée tirée dudit arrêt de la chambre d'accusation du 20 nov. 1838, n'a violé ni l'art. 214 c. pr. civ., ni les art. 1550, 1351 c. civ., ni les autres articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi; - Rejette.

Du 17 juin 1841.-C. C., ch. req.-M. Zangiacomi, pr.-Félix Faure, r. TOME VIII.

ne suffisent pas pour autoriser la mise en prévention ou en jugement; il ne peut jamais en résulter un jugement définitif et immuable ni sur la culpabilité ni sur le fait; elles forment bien obstacle à ce que le prévenu, tant qu'il ne sera point survenu de charges nouvelles, puisse être poursuivi de nouveau criminellement, et par suite, à ce que la partie lésée puisse porter devant les tribunaux de répression, une action civile dont ceux-ci ne peuvent jamais connaître que lorsqu'elle est accessoire à l'action publique; mais elles ne sauraient empêcher que la partie lésée ne saisisse de sa demande les tribunaux civils (V. no 583-4o).

591. Il a été jugé, en conséquence, que lorsque, sur une accusation en faux poursuivie contre le notaire rédacteur d'un acte, la chambre d'accusation, sans statuer sur la matérialité du crime, mais au contraire en supposant vrais les faits de faux, a simplement déclaré que le notaire n'avait pas agi frauduleusement, la personne qui se prétend lésée est encore recevable à former, au civil, une inscription de faux incident contre l'acte, quoiqu'elle ait été partie civile au procès criminel (Req., 24 nov. 1824) (2).

592. Pour que les décisions des chambres d'instruction portant qu'il n'y a lieu à suivre parce que le fait n'existe pas ou

(2) Espèce :-(Gorlay C. Fourmentin.)—En 1821, Gorlay meurt célibataire, à Paris, laissant une fortune de 2,400,000 fr., et un testament mystique, du 5 sept. 1821, par lequel il distribuait ses biens par vingtquatrièmes entre ses parents des deux lignes paternelle et maternelle, et nommait, pour exécuteurs testamentaires, Roestiers-de-Montaleau et Bordeaux. - Les exécuteurs testamentaires et les légataires demandent la délivrance des legs. La veuve Fourmentin, parente de Gorlay au degré le plus rapproché dans la ligne paternelle, rendit plainte en faux en écriture authentique contre le notaire, et en même temps contre Bordeaux, Quesneau et la demoiselle Josset, qui étaient au nombre des légataires, et qu'elle accusait de complicité avec le notaire. — Le 11 juin 1822, ordonnance de la chambre du conseil, en ces termes : « En co qui touche le testament, considérant que, quoiqu'il ait été écrit hors la présence du testateur, il ne paraît pas avoir été écrit contre le gré et les intentions du sieur Gorlay, puisque, lors des deux lectures qui en ont été faites par le notaire, le sieur Gorlay, loin de manifester son désaveu, a donné, au contraire, son approbation à chacune des dispositions y contenues; Qu'il n'appartient pas aux juges saisis de la plainte en faux, de statuer sur l'incapacité alléguée, et résultant des art. 978 et 979 c. civ., non plus que sur les autres prétendues irrégularités qui peuvent rendre le testament nul, mais non pas faux ;- En ce qui touche la suscription du 5 sept., considérant que, si le testateur n'a pas prononcé spontanément et textuellement la formule de présentation de son testament, il en a dit la plus essentielle, ceci est mon testament, et satisfait aux autres formalités, en répondant affirmativement ou négativement aux interpellations du notaire; - Que, si le notaire a constaté que le testateur avait présenté un papier, en disant que le contenu en icelui était son testament, en date de ce jour, il n'a fait que revêtir de la forme légale la volonté du testateur, manifestée par les réponses aux questions qu'il lui avait adressées; Que, si cet acte annonce qu'il a été fait de suite et sans divertir à aucun autre acte, rien ne prouve le contraire; que les différentes circonstances qui l'ont précédé y sont entièrement étrangères ; que, d'ailleurs, les juges actuels ne sont pas appelés à décider cette contestation purement civile; Que, dès lors, ni le testament ni l'acte de suscription du 5 déc. 1821, ne présentent les caractères de faux; que, si l'un ou l'autre de ces deux actes présentent des irrégularités ou des nullités, c'est au tribunaux civils à en connaître; Disons qu'il n'y a lieu à suivre, sauf aux parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. »

Sur l'opposition formée à cette ordonnance par la dame Fourmentin, comme partie civile, arrêt confirmatif de la chambre d'accusation, par les motifs suivants : « Attendu qu'en admettant que l'acte de suscription n'énonçât pas très-exactement les faits tels qu'ils se sont passés; il n'en résulterait pas un faux punissable, d'après la loi pénale, si d'ailleurs il était prouvé que l'officier public n'a pas agi frauduleusement; - Que les circonstances dont cette affaire est environnée, et les précautions multipliées employées par le notaire pour s'assurer des intentions du testateur et manifester ses volontés aux témoins, repoussent toute idée de culpabilité; Que, puisqu'il n'y a pas de crime, il ne peut y avoir de complices; au surplus, réserve aux parties le droit de se pourvoir par-devant qui elles aviseront. » - Les exécuteurs testamentaires et les légataires reprennent, devant le tribunal civil, leur demande en délivrance de legs. Alors, la dame Fourmentin leur fait sommation de déclarer s'ils en tendent faire usage du testament et de l'acte de suscription; et, sur leur réponse affirmative, elle s'inscrit en faux incident. Les exécuteurs testamentaires et les légataires soutiennent l'inscription en faux incident non recevable.

Le 15 fév. 1825, jugement du tribunal civil de la Seine, qui le décide

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que le prévenu n'en est pas l'auteur, soient sans influence sur l'action civile, il n'est pas nécessaire que la partie lésée n'ait point figuré comme partie civile dans ces décisions. M. Merlin avait d'abord pensé que si la partie civile avait figuré dans la poursuite, elle ne pouvait ultérieurement exercer ses droits au civil, non pas qu'on pût lui opposer, dans ce cas, l'exception de chose jugée, mais parce qu'ayant le choix entre la voie criminelle et l'action civile, elle avait opté pour la première et s'était fermé la seconde par cette option (Conf., Bruxelles, 29 oct. 1818) (1). Mais la règle qui interdit l'action civile à la partie qui a fait choix de la voie criminelle, suppose que, dans cette dernière poursuite,

ainsi « Attendu que la veuve Fourmentin s'est rendue partie civile sur les plaintes à fin d'inscription de faux principal, tant contre le testament mystique du sieur Gorlay et l'acte de suscription du 5 sept. 1821, que contre les auteurs et complices des faits qui, selon elle, caractérisaient les faux ; et que, sur ces plaintes, suivies d'une instruction très-étendue, dans le cours de laquelle les pièces arguées de faux ont été mises sous les yeux des témoins et des prévenus, il est intervenu en la chambre du conseil, le 11 juin dernier, une ordonnance ainsi conçue, etc.; - Attendu que si la cour royale, en statuant, par son arrêt du 9 juill. dernier, sur l'opposition de la veuve Fourmentin, et en adoptant implicitement les motifs des premiers juges, en a ajouté un autre absolument hypothétique, elle n'en a pas moins confirmé purement et simplement l'ordonnance du 12 juin précédent; en sorte que l'ordonnance et l'arrêt sont tellement identifiés, qu'ils doivent être considérés comme un seul et même jugement, en sorte aussi qu'il demeure pour constant que le procès a été fait simultanément, tant aux pièces arguées de faux qu'aux prétendus auteurs ou complices du crime signalé; et qu'ainsi le cas exceptionnel prévu par l'art. 214 c. pr. civ. est arrivé, c'est-à-dire que les pièces contre lesquelles on propose une inscription de faux incident civil ont été vérifiées à l'occasion d'une inscription de faux principal, et qu'il est intervenu jugement sur le fondement de ces pièces comme véritables; d'où il résulte, ainsi que des faits et circonstances de la cause, qu'on ne peut admettre l'inscription de faux incident civil, proposée par la veuve Fourmantin, sans violer ouvertement les dispositions de l'art. 214 c. pr. civ., ainsi que la maxime non bis in idem, et les principes de droit qui ne permettent pas de reprendre la voie civile, quand on a épuisé la voie criminelle, pour raison du même fait; Le tribunal, sans s'arrêter ni avoir égard à la demande de la veuve Fourmentin, à fin d'inscription de faux incident civil, dans laquelle elle est déclarée non recevable, et sans préjudicier à ses autres moyens, ordonne qu'elle sera tenue de se défendre au fond sur la demande principale. »

Appel par la dame Fourmentin.

Le 4 juill. 1823, arrêt de la cour de Paris qui, considérant qu'il résulte des termes dans lesquels est rendu l'arrêt de la chambre des mises en accusation, que la pièce n'a point été vérifiée, et qu'il n'a été statué que sur la prévention de culpabilité portée contre le notaire et ses coprévenus, admet l'inscription de faux incident.

Pourvoi de la part des exécuteurs testamentaires et des légataires, pour violation de la maxime non bis in idem. L'imputation de faux, ont-ils dit, n'est qu'une exception contre l'action intentée en vertu de la pièce. Le défendeur à l'action peut proposer son exception sous la forme de faux principal ou sous celle de faux incident; il ne peut proposer deux fois la même exception contre la même action. C'est à lui à peser les avantages et les inconvénients de l'une et l'autre marche. Dans la voie de faux principal il trouve l'avantage d'être appuyé par la partie publique qui poursuit l'accusation; mais aussi il rencontre cet inconvénient que l'intérêt que l'on porte à l'accusé, l'effroi qu'inspire la gravité de la peine, les questions d'excuse et d'intention peuvent influer sur la décision. Ceci n'est point à craindre dans le faux incident civil; mais aussi le ministère public n'y intervient pas comme partie poursuivante. Quoi qu'il en soit et lorsqu'une fois celui qui se prétend lésé a fait son choix, il exerce son action tout entière. Il serait intolérable qu'après avoir traîné son adversaire devant l'autorité criminelle, après l'avoir menacé des peines les plus graves et après avoir succombé, il pût le rejeter encore dans les embarras d'une procédure en faux. Les dangers qui en résulteraient sont évidents et nombreux. Aussi l'art. 214 ne permet l'inscription en faux incident, que lorsque la pièce n'a été vérifiée que sur simple dénégation. - Les demandeurs s'appuient de l'opinion de M. Carré, sur l'art. 214, et des arrêts des 19 mess. an 7, et 4 mars 1817 (no 589). Ils repoussent l'application des arréts invoqués par la dame Fourmentin devant la cour royale, en faisant observer qu'il s'agit ici d'un acte authentique, tandis que, dans l'espèce de ces arrêts, il s'agissait d'actes sous seing privé. - Arrêt. LA COUR ; Altendu, en droit, que celui qui prétend qu'une pièce est fausse, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, pourvu que cette pièce n'ait pas été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux aux fins d'une poursuite de faux principal ou incident (art. 214 c. pr. civ.). Et attendu que la cour royale de Paris, en audience solennelle, a constaté, en fait, que la pièce dont il s'agit n'avait pas été vérifiée lors de la poursuite en faux principal.—Qu'en effet, l'arrêt du 19 juill.1822 de la

les intérêts civils ont été appréciés et jugés. Dans l'ancien ordre judiciaire, cette maxime recevait toujours son application, parce que, comme on l'a rappelé il n'y a qu'un moment, toujours le juge criminel, en cas d'acquittement comme en cas de condamnation, devait prononcer sur les intérêts civils du plaignant ou les lui réserver. Mais les chambres du conseil du tribunal de première instance et les chambres d'accusation n'ont aucune compétence de cette nature. Comment pourraient-elles statuer sur les intérêts civils, puisqu'elles n'ont pas le pouvoir de porter une décision définitive sur le délit? C'est donc avec raison que M. Merlin a abandonné sa première opinion et qu'il a regardé comme chambre des mises en accusation de la même cour royale de Paris, loin de vérifier la pièce dont s'agit, n'a confirmé l'ordonnance des premiers juges, portant qu'il n'y avait pas lieu à suivre, que, par la raison qu'en admettant que l'acte de suscription du 5 sept. 1821 n'énonçât pas trèsexactement les faits tels qu'ils s'étaient passés, il n'en résultait pas un faux punissable d'après les dispositions de la loi pénale, étant d'ailleurs prouvé que l'officier public n'avait pas agi frauduleusement. En effet, point de peine sans crime, et point de crime sans fraude; — Qu'ainsi, dans l'espèce particulière, c'est l'homme, et l'homme seul, qui a été jugé au criminel, tandis que c'est la pièce et la pièce scule qui doit être jugée au civil, et que, par conséquent, le sujet de la poursuite criminelle étant tout à fait distinct de celui de la poursuite civile, le principe non bis in idem, conservateur de l'autorité de la chose jugée, était aussi tout à fait inapplicable à l'espèce; - Que, dans ces circonstances, en recevant la veuve Fourmentin à s'inscrire en faux incident contre la pièce dont il s'agit, l'arrêt attaqué, loin de violer la disposition de l'art. 214 c. pr. civ., en a fait une juste application; Rejette, etc. Du 24 nov. 1824.-C. C., sect. req.-MM. Henrion, pr.-Lasagni, rap. (1) Espèce: (Pardon C. Dansaert.) Le jeune Pardon, étant en pension, lança une flèche qui atteignit le jeune Dansaert et lui creva l'œil. Le père de celui-ci porta plainte contre celui-là, prétendant qu'il y avait eu préméditation, et il se constitua partie civile. — 6 août 1817, ordonnance de la chambre du conseil qui déclare n'y avoir lieu à suivre, attendu que de l'instruction il ne résulte pas que le coup ait été porté par maladresse ou imprudence, mais bien que c'est l'effet d'un simple accident, Dansaert forme opposition; puis il se désiste; et le 23 janv. 1818, il actionne au civil Pardon père et fils en 30,000 fr. de dommages-intérêts, - Le tribunal admet le demandeur à prouver que c'est méchamment et à mauvais dessein que Pardon fils a blessé le jeune Dansaert. — Appel du sieur Pardon, pour violation de la règle non bis in idem. — L'arrêt suivant, sans se prononcer sur ce qu'il y avait d'irrégulier dans le mode de preuves ordonnées par le tribunal et de contraire à la chose jugée par lə chambre d'instruction, s'est borné à déclarer l'action non recevable sur I motif que le sieur Dansaert avait figuré comme partie civile dans l'instruction. Arrêt.

-

LA COUR; Sur l'exception de la chose jugée:-Attendu que, par acte du 29 juill. 1817, l'intimé s'était porté partie civile; - Attendu que l'intimé a fondé, devant le premier juge, sa demande en dommages et inté rêts, sur ce que le fils de l'appelant aurait infligé méchamment et à mauvais dessein des blessures au fils de l'intimé; Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du 6 août 1817, émanée à la suite d'instruction faite par la partie publique, il a été déclaré qu'il ne résultait pas que ces blessures auraient été portées par maladresse ou imprudence, mais bien par l'effet d'un simple accident, et que partant il n'existait pas de charges suffisantes contre Pardon fils, déclarant en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre contre lui; qu'ainsi cette ordonnance avait décidé, ce que l'intimé a remis ensuite en question, un point dont le jugement, qui fait l'objet du présent, ordonne la preuve ; - Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil précitée fut signifiée de la part du procureur du roi à l'intimé; que celui-ci s'était rendu appelant de cette ordonnance en temps opportun, mais qu'ensuite il a déclaré se désister de son opposition; - Attendu que l'intimé, en se portant partie civile, s'était soumis, ensemble avec le ministère public, à la décision de la chambre du conseil; Attendu qu'il est de principe constant en jurisprudence que toute action publique intentée avant l'action civile est préjudicielle à cette dernière, et que toute décision ou ordonnance rendue régulièrement et par le juge compétent a, pour ou contre la partie civile, l'autorité de la chose jugée, et qu'elle fait loi pour tout tribunal devant lequel les mêmes questions seraient reportées'; d'où il suit que le jugement dont appel a violé l'autorité de la chose jugée; — Attendu que, dans l'hypothèse même que l'ordonnance dont il s'agit ne devrait pas étre considérée comme un jugement vis-à-vis la partie plaignante, dans celte position même le juge civil doit tenir pour constants les faits et motifs qui ont déterminé le juge en ce qui est relatif au délit (avis du conseil d'État en date du 12 nov. 1806); - Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par l'appelant, dont il est débouté, met le jugement dont appel au néant; émendant, déclare l'intimé non recevable ni fondé dans ses conclusions prises en première instance. Du 29 oct. 1818.-C. de Bruxelles, 1e ch.

tribunal safst un moyen de couvrir l'irrégularité qu'il aurait commise, alors même que les parties ne s'y prêteraient nullement.La circonstance que l'information criminelle serait devenue, comme dans l'espèce, le sujet unique de longs débats pendant plusieurs audiences, ne rendrait pas non plus la nullité irréparable. En vain objecterait-on que ce serait là un moyen indirect de faire renaître l'usage aboli de civiliser les procédures criminelles; que, dans les attaques pour dol et fraude où le sort des procès dépend presque toujours des impressions produites dans la conscience des juges, cette conscience ne doit être soumise à aucune influence illégale; que, de même que le magistrat devient récusable s'il s'est trouvé dans certaines positions où la loi suppose que la liberté de son jugement a pu recevoir quelque atteinte, de même aussi il s'est rendu incapable de porter une décision sur un litige déféré à son appréciation discrétionnaire, si nonobstant l'opposition de l'une des parties, il a voulu consulter des documents qui lui étaient interdits, il suffira que le tribunal ait déclaré depuis qu'il mettait tous ces documents à l'écart, ou même qu'il n'ait point fondé sur eux sa décision définitive, mais qu'il ait pris pour base des éléments de conviction obtenue par une voie légale, pour que cette décision soit mise à l'abri de toute censure.

quels elles sont expressément réservées, et toutes choses tenant état; C'est -Appointe les appelants à la preuve des faits suivants, etc. » après cette enquête, faite dans les formes civiles, que la cour, en se fondant sur cette enquête et les autres documents du procès, annula le testament du sieur Pigny.

Nouveau pourvoi en cassation par les sieur et dame Bourgois contre ce troisième arrêt. Leur requête a été admise, et les pourvois contre les trois arrêts ont été joints. Ils avaient présenté quatre moyens : le premier, sur lequel ils ont insisté principalement, était fondé sur un excès de pouvoir et la violation des art. 255, 255, 256, 292 et 293 c. pr. civ., combinés avec les art. 302 et 305 c. inst. crim.; en ce que la cour royale avait admis, comme élément de preuve dans un procès civil, les pièces d'une instruction criminelle. Ils produisirent des consultations de MM. Merlin, Toullier, Carré et Lesbaupin.- Le 2 moyen était tiré de la violation des art. 1116, 1341 et 1348 c. civ., en ce que la cour avait admis la preuve testimoniale dans une matière où la loi ne permettait pas de l'admettre. Le troisième résultait de l'art. 1551 c. civ., en ce que le premier arrêt, et par suite les deux autres, avaient violé l'autorité de la chose jugée, en donnant aux défendeurs une communication de pièces, qui leur avait été formellement refusée par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la même cour, du 21 avr. 1827, confirmé par arrêt de la cour de cassation, et en rendant, par là, publiques des informations que cet arrêt avait jugé devoir rester secrètes. Le quatrième portait sur une violation de l'art. 22 de la loi du 25 vent. an 11, sur le notariat, en ce que la cour avait ordonné l'apport au greffe d'un acte de notaire, non attaqué pour faux, lorsque la loi ne permet, que dans ce cas, le déplacement des minutes des notaires. Le système de défense est reproduit, en substance, dans l'arrêt de la cour de cassation. - Arrêt (ap. délib. en ch. du cons.).

LA COUR;Considérant, sur le premier moyen, que si l'arrêt du 12 juill. 1827 a ordonné l'apport au greffe des informations faites dans l'instruction criminelle, la cour de Rouen, par les arrêts postérieurs, ne s'est plus occupée de ces informations; Considérant que l'arrêt du 27 déc. 1827, en admettant la preuve respective des faits articulés, reconnus admissibles et pertinents, pour établir le dol et la fraude, a déclaré que les informations de l'instruction criminelle n'ayant pas été contradictoires et régulières, n'étaient pas concluantes, et, en ordonnant la preuve, a ajouté que c'était sans entendre préjudicier aux moyens et droits des parties; Considérant que l'arrêt définitif, du 19 juill. 1828, n'a nullement pris pour base l'information apportée au greffe, mais, exclusivement, le contenu aux enquêtes respectives, regulièrement faites et ordonnées; que c'est dans le dispositif même de l'arrêt, que la cour déclare la preuve entreprise par les héritiers Pigny, faite à suffire, et préférable à celle des intimés; - Qu'ainsi, les deux derniers arrêts sont pleinement justifiés, ce qui dispense de s'expliquer sur les vices qui pourraient infecter le premier arrêt;

Sur le deuxième moyen; Considérant qu'en matière de manœuvres dolosives, existantes dans l'espèce, suivant l'arrêt attaqué, la preuve testimoniale était admissible; Sur le troisième moyen; Considérant qu'il n'y avait pas chose jugée par l'arrêt de la chambre d'accusation, sur une autre question que celle agitée devant les juges civils; - Sur le qua¡rième moyen; Considérant que, d'après l'article même invoqué de la la loi sur le notariat, les juges ont le droit d'ordonner l'apport des minutes d'actes dans les causes où cette inspection peut éclairer leur religion; Rejette.

Du 6 janv. 1830.-C. C., ch. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Bonnet, rap.Joubert, av. gén., c. conf.-Guillemin et Isambert, av.

595. Lorsque l'on reproduit devant un tribunal, statuant comme tribunal civil, des faits de dol et de fraude qui ont été précédemment l'objet d'une instruction correctionnelle devant le même tribunal, ce tribunal peut rejeter la preuve de ces fails, s'il reconnaît qu'ils ont été démontrés faux dans l'instruction correctionnelle (Req., 27 janv. 1830) (1).

596. Du reste, à supposer qu'un tribunal ait la faculté, pour éclairer sa religion dans un procès civil, de consulter l'instruction écrite d'un procès criminel antérieur, du moins ce n'est pas là pour lui une obligation; les dispositions recueillies dans cette instruction ne sont point un élément nécessaire du procès civil. Ainsi, par exemple, une cour royale saisie d'une demande en destitution d'un notaire peut interdire la lecture des dépositions de témoins consignées dans les procès-verbaux rédigés par le juge d'instruction dans une poursuite en faux dirigée contre ce notaire (Req., 2 juin 1832, aff. Thévenot, V. Récusation).

597. Néanmoins il a été jugé : 1° que tout en appréciant les enquêtes par eux ordonnées, les juges civils peuvent consulter comme documents les éléments d'une procédure criminelle dirigée contre l'une des parties. Spécialement, sur une demande en révocation de testament pour cause d'ingratitude, fondée sur

(1) Espèce : — ( Pingot C. Roy.) — En 1825, Pingot rend plainte en escroquerie contre Roy et Béchard, auxquels il impute d'avoir soustrait le double d'un marché passé entre eux et lui. -16 juin 1825, jugement correctionnel, qui déclare que, de l'ensemble des faits, il résulte que Béchard, d'accord avec Roy, a eu l'intention de se remettre en possession d'un marché qui pouvait leur être désavantageux, à raison de la hausse du prix des bois; qu'il en résulte une surprise coupable de leur part; mais qu'on ne rencontre, dans l'espèce, aucun des délits caractérisés dans les art. 401, 405 et 408 c. pen.;- Renvoie les parties devant les tribunaux civils.-Il y a eu appel des deux parts, et, en même temps, instance engagée devant le tribunal de commerce de Montargis, sur la validité du marché. — 8 août 1825, arrêt de la cour d'Orléans, qui, sur l'appel du jugement correctionnel, considérant que les faits de la plainte ne peuvent constituer le délit d'escroquerie, et adoptant, quant à ce, les motifs des premiers juges; considérant que les motifs d'un jugement ne peuvent être attaqués par appel, déclare Roy et Béchard non recevables dans leur appel, et met au néant celui de Pingot. 1er sept.jugement du tribunal de commerce, qui, considérant que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix..., que Roy a manqué à son engagement, déclare le marché résolu, et condamne Roy à 1,200 fr. de dommages-intérêts. Appel par Roy. Pingot demande, subsidiairement, à être admis à prouver que Roy a usé de dol et de fraude pour le priver du bénéfice du marché; il articule des faits de dol. 20 juin 1826, arrêt de la cour d'Orléans ainsi conçu: « Attendu qu'il résulte de tous les éléments de la cause qu'il n'y a eu qu'un simple projet de vente; que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré résolu un marché qui n'a jamais existé; qu'il ne peut, dans la cause, y avoir lieu, envers aucune des parties, à une condamnation à des dommages-intérêts.-En ce qui touche les conclusions subsidiaires de Pingot: Attendu que les faits de dol et de fraude qu'il allègue ont été prouvés faux, lors de l'instruction qui a eu lieu en police correctionnelle devant la cour, sur laquelle est intervenu l'arrêt du 8 août 1825, qui a acquitté Roy et Béchard de la plainte en escroquerie intentée contre eux par Pingot; Émendant;-Décharge l'appelant des condamnations prononcées contre lui, etc. >>

Pourvoi de Pingot, pour violation des art. 1341, 1351, 1353 c. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la preuve du dol, en appliquant, faussement, la chose jugée par l'arrêt correctionnel qui, sans discuter les fails allégués, s'était horné à dire qu'ils ne constituaient pas l'escroquerie, et qui, en tout cas, n'était d'aucune influence sur l'action civile. — Arrêt. LA COUR; Attendu que c'est en interprétant les conventions des parties, que l'arrêt attaqué a reconnu que le marché dont il s'agit n'avait pas été consommé, et que cette reconnaissance, fondée sur l'appréciation de faits et de circonstances qui étaient dans les attributions de la cour royale, ne peut donner ouverture à la cassation; — Attendu, en même temps, quant aux faits de dol et de fraude allégués par Pingot. que l'arrêt n'a pas jugé que les faits avaient été déclarés faux par le ju gement et l'arrêt intervenus sur la plainte en police correctionnelle, dans laquelle Pingot avait déjà succombé; mais qu'ils avaient été prouvés tels dans l'instruction qui avait eu lieu contradictoirement entre les parties sur cette plainte, devant la même chambre qui avait à statuer sur la seconde affaire, et, qu'en rejetant ainsi la preuve offerte par Pingot, l'arrêt attaqué n'a pas confondu, comme on le prétend, les principes qui distinguent la juridiction civile de la juridiction criminelle sainement entendus; Rejette, etc.

Du 27 janv. 1850.-C. C., ch. req.-MM. Favard, pr.-Dunoyer, rap.Laplagne Barris, av. gén., c. conf.-Piet, av.