De la bigamie en droit criminelCadoret, 1898 - 158 pages |
Common terms and phrases
26 mars administrateurs Benjamin Constant Bérenger bigamie bureaux de bienfaisance chambre des députés charité charte de 1830 civil Code d'instruction criminelle Code pénal commission communale communes condamnation antérieure condamnation conditionnelle Congrès Conseil supérieur considérer constitution constitutionnelle correctionnelle cour de cassation crime ou délit criminelle déclaration décret délinquant délits devant dispositions dissolution dissoudre doit domicile de secours effet enfants femme général gouvernement hôpitaux hospices hospitaliers indigents infirmes infractions institutions judiciaire juge juillet juridiction jurisprudence l'administration l'amende l'art l'article 1er l'assistance médicale l'assistance publique l'emprisonnement l'Etat l'infraction légale législateur lois majorité malades mars mendiants mendicité ment ministérielle ministres Moniteur universel monogamie municipal nullité parlementaire pauvres peine peine principale peines accessoires politique polygynie Poor Law premier mariage prérogative président prévenu principe prononcée puni question répression responsabilité royale second mariage secours publics sénat sera sesterces seulement société supérieur de l'Assistance sursis système tion travail tribunaux valides vote
Popular passages
Page 200 - Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
Page 111 - Cette intervention devait être, elle est en effet indirecte, sagement mesurée, circonscrite dans des limites exactement tracées, et que nous ne souffrirons jamais que l'on ose tenter de franchir; mais elle est positive dans son résultat, car elle fait, du concours permanent des vues politiques de votre gouvernement avec les vœux de votre peuple, la condition indispensable de la marche régulière des affaires publiques. Sire, notre loyauté, notre dévouement nous condamnent à vous dire que...
Page 51 - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Page 72 - ... doivent coopérer, chacun dans sa partie, au mouvement général : mais quand ces ressorts dérangés se croisent, s'entrechoquent et s'entravent, il faut une force qui les remette à leur place. Cette force ne peut pas être dans l'un des ressorts, car elle lui servirait à détruire les autres.
Page 100 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 16 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.
Page 111 - Sire, la Charte que nous devons à la sagesse de votre auguste prédécesseur, et dont Votre Majesté a la ferme volonté de consolider le bienfait, consacre comme un droit l'intervention du pays dans la délibération des intérêts publics. Cette intervention devait être, elle est en effet...
Page 167 - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : "En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales.
Page 110 - La Charte a placé les libertés publiques sous la sauvegarde des droits de ma couronne; ces droits sont sacrés ; mon devoir envers mon peuple est de les transmettre intacts à mes successeurs.
Page 116 - Nous n'avons pas à tracer ses devoirs à la Chambre illégalement dissoute ; mais nous pouvons la supplier, au nom de la France, de s'appuyer sur son droit évident, et de résister autant qu'il sera en elle à la violation des lois. Ce droit est aussi certain que celui sur lequel nous nous appuyons. La Charte dit...