 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...annulent toutes conventions par lesquelles un créancier a fait un traité particulier duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli ne sont applicables que lorsque le débiteur est en faillite; — (Ju'il appartient, il est vrai, aux... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE 597. Le Créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans...duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cbarge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...avec le failli . soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite , ou qui aura...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année , et d'une amende... | |
 | 1856 - 416 pages
...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans...faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni carreetionnellement... | |
 | 1871 - 392 pages
...particuliers à raison de son vote dans une délibération de la faillite ; 2° celui d'un créancier ayant fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif de la faillite; « Attendu que si, dans le premier cas, il est nécessaire que la stipulation soit... | |
 | 1863 - 392 pages
...correctionnellement le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli... | |
 | 1838 - 392 pages
...avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni cocrectk>DBetlement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...»»». Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des quatre centp h= sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année , et d'une amende... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...597. Le créancier qui aura stipnl • . soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans...particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à 11 charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...aura stipulé, soit avec le failli , soit avec loates nutics personnes, des avantages parlicnliers à raison de son vote dans les délibérations de...traité particulier duquel résulterait en sa faveur nn avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui... | |
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Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur... 
