 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...nationale. Art. 28. « Le tribunal discute les projets de lois ; il en vote l'adoption ou le rejet. 11 envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur cliacun de ces projets sont exposés et défendus devant le corps législatif. Il défère au sénat... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...liste nationale. 28. Le tribunat discute les projets de loi ; il en vête l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels les motifs du TCEU qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés & défendus devant le corps législatif.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...liste nationale. XXVIII. Le tribunal discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels...corps législatif. Il défère au sénat , pour cause d'inconstitutionalité seulement , les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...sur la liste nationale. Le tribunat discute les projets de loi; il en vote l'adoption ou1e rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels...les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ses projets , sont exposés et défendus devant le corps législatif. Il défère au sénat , pour... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...Le tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie deux orateurs par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur...exposés et défendus devant le corps législatif. 34- Le corps législatif lait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...vote l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs «lu vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et défendus devant le Corps-Législatif. Il déffre au Sénat , pour cause d'inconstitutionnalité seulement , les listes... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...liste nationale. 28. Le tribunal discute les projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels...exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et defendus devant le corps législatif. Il défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...su, art. 88s. 28. Le tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet. — Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels...cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du -corps législatif et ceux du gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...liste nationale. 2.8. Le Tribunat discute les projets de loi ; il en vate l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels...cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...; il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels 1rs motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces...exposés et défendus devant le Corps législatif. Il défere au Sénat , pour cause d'incoustitutionnalité seulement , les listes d'éligibles, les actes... | |
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II envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. 
