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Books Books 1 - 10 of 55 on Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi....
" Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du... "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ... - Page 332
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, ti, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 île la présente loi seront poursuivies contre les directeurs...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 1

Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 557 pages
...cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente lui seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de la République,...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3,4, & et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à £00 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligpiicc du procureur de la République, prononcer...
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 543 pages
...la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur dela République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
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Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 367 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articIes 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République,...
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La république du travail et la réforme parlementaire

Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 595 pages
...2, 3, 4, |5, 6 de la présente loi seront « poursuivies contre les directeurs ou administra« teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du procureur de la République, prononcer « la dissolution du syndicat et la nullité...
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Le travail collectif en France, ses intérêts, ses besoins: notes et conférences

Th Villard - Labor - 1891 - 312 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, S et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...— Quelles sont les peines édictées ? « Les infractions , nous dit toujours l'article 9, seront punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République , prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
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