Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 124 on ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions....
" ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats... "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ... - Page 3
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
Full view - About this book

Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 1

Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 557 pages
...produits déterminés ' pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...
Full view - About this book

Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885
...Art. 2. « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus do vingt personnes, exeicant la même profession, des métiers similaires ou des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels...fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou...
Full view - About this book

Répertoire de pharmacie, Volume 13

Chemistry - 1885
...doctrine qui nous semble complètement erronée. D'après l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, ir les Syndicats « professionnels ont exclusivement...économiques, industriels, commerciaux et agricoles.» Aux yeux du Tribunal de Domfront, les termes de cet article sont limitatifs, et on ne saurait admettre...
Full view - About this book

Répertoire de pharmacie, Volume 13

Chemistry - 1885
...semble complètement erronée. D'après l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, « les Syndicat* « professionnels ont exclusivement pour objet l'étude...économiques, industriels, commerciaux et agricoles.» Aux yeux du Tribunal de Domfront, les termes de cet article sont limitatifs, et on ne saurait admettre...
Full view - About this book

Les corporations d'arts et métiers et les syndicats professionnels en France ...

P. Hubert-Valleroux - Guilds - 1885 - 423 pages
...aliénation ou acquisition de biens, pour toute (1) L'article 3 de la loi française dit seulement : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts écouomiqucs, industriels, commerciaux et agricoles. » action en justice, la nécessité d'une autorisation...
Full view - About this book

Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1886
...si chacun veut y travailler, la moisson sera abondante. L'art. 3 de cette loi est ainsi conçu : « Les Syndicats professionnels ont exclusivement « pour objet l'étude et la défense des intérêts économi« ques, industriels, commerciaux et agricoles. » L'agriculture y est donc expressément visée...
Full view - About this book

Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 543 pages
...l'article 3 peut servir, suivant nous, d. donner le sens de l'article 2. Le législateur y déclare que les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Tout syndicat régulièrement constitué, et qui, ayant l'un de ces objets, s'occupe en même temps...
Full view - About this book

Revue pédagogique, Volume 11, Part 2

Education - 1887
...l'encontre de celle de l'Élat? « Les syndicats professsionnels », dit encore la loi du 2l mars 1884, « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». La loi scolaire du 30 octobre 1886 dit au contraire : « Sont interdites aux instituteurs publics...
Full view - About this book

De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ...

Lucien Scheffter - 1887 - 222 pages
...» Cet article donna lieu à de nombreux débats. Le projet du gouvernement était ainsi conçu : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres. » La Commission...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF