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Books Books 1 - 10 of 47 on ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs,....
" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ... - Page 275
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
..., quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...portées par la loi contre les individus personnellement capables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs . trois cents francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'cmpiisouueraent contre les chefs , -direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice..., lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association....
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement , contre les chefs * directeurs et...associations; sans préjudice des peines plus fortes qui •RIMES ET PKEITSCONTRE LES V.MITICt'LIKRS. 6l lieraient portées. par la loi contre" 1rs individui;...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à ISoo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs , directeurs, administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seroient portées par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...des délits ou des actes injurieux aux dépositaires de l'autorité, la peine sera de 100 à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine est de 100 fr. à 300 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne peuvent être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de trois mois a deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par ta foi contre les individus p 'rsonnrflemcnt coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...assemblées, quelque provocaliou à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents ;l êlrc punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association....
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