Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 25
... suite , violé l'article de loi susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 5b des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse , ainsi conçu : « Fourniture des wagons .... La ...
... suite , violé l'article de loi susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 5b des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse , ainsi conçu : « Fourniture des wagons .... La ...
Page 26
... suite , le meunier qui a modifié l'installation de son usine en déplaçant une vanne , et qui , troublant ainsi la pos- session d'un usinier inférieur , a été condamné par un juge- ment , ayant autorité de chose jugée , au rétablissement ...
... suite , le meunier qui a modifié l'installation de son usine en déplaçant une vanne , et qui , troublant ainsi la pos- session d'un usinier inférieur , a été condamné par un juge- ment , ayant autorité de chose jugée , au rétablissement ...
Page 27
... suite d'inexécution , le montant , alors échu , de la susdite astreinte , ce dernier a fait opposi- tion ; Et que , le 14 décembre 1905 , le tribunal civil de la Flèche a statué par une seconde décision , passée également en force de ...
... suite d'inexécution , le montant , alors échu , de la susdite astreinte , ce dernier a fait opposi- tion ; Et que , le 14 décembre 1905 , le tribunal civil de la Flèche a statué par une seconde décision , passée également en force de ...
Page 28
... suite le commandement ; Qu'il se fonde sur ce que , par suite d'un véritable cas de force majeure , la nouvelle installation doit être maintenue ; qu'au surplus , elle ne porte aucun préjudice à la demoiselle Rivet , le volume d'eau ...
... suite le commandement ; Qu'il se fonde sur ce que , par suite d'un véritable cas de force majeure , la nouvelle installation doit être maintenue ; qu'au surplus , elle ne porte aucun préjudice à la demoiselle Rivet , le volume d'eau ...
Page 30
... suite , le jugement attaqué ne pouvait le déclarer coupable d'y avoir contrevenu ; Attendu , en droit , que la police des cours d'eau , même non navi- vigables ni flottables , appartient à l'Administration préfectorale , ainsi ( 1 ) ...
... suite , le jugement attaqué ne pouvait le déclarer coupable d'y avoir contrevenu ; Attendu , en droit , que la police des cours d'eau , même non navi- vigables ni flottables , appartient à l'Administration préfectorale , ainsi ( 1 ) ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées