Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... requête de la partie la plus diligente , par le tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil . Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement . Art . 3. La cause du décès , l ...
... requête de la partie la plus diligente , par le tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil . Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement . Art . 3. La cause du décès , l ...
Page 167
... requête présentée pour le sieur Reynaud , propriétaire à Saint - Genis - sur - Guiers ( Savoie ) ... , tendant à ce qu'il plaise au Con- seil annuler un arrêté , en date du 3 août 1910 , par lequel le conseil de préfecture du ...
... requête présentée pour le sieur Reynaud , propriétaire à Saint - Genis - sur - Guiers ( Savoie ) ... , tendant à ce qu'il plaise au Con- seil annuler un arrêté , en date du 3 août 1910 , par lequel le conseil de préfecture du ...
Page 168
... requête ; qu'au vu de cette décision et en se fondant sur ce que le pour- voi , formé contre elle devant le Conseil d'État , n'avait pas d'effet sus- pensif , le tribunal de simple police a rejeté la demande des inculpés ten- dant à ce ...
... requête ; qu'au vu de cette décision et en se fondant sur ce que le pour- voi , formé contre elle devant le Conseil d'État , n'avait pas d'effet sus- pensif , le tribunal de simple police a rejeté la demande des inculpés ten- dant à ce ...
Page 169
... requête présentée pour le sieur Beauchamps , conseiller général du canton de Cadouin ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler , pour excès de pouvoir , une délibération du conseil général de la Dordogne , en date du 25 août ...
... requête présentée pour le sieur Beauchamps , conseiller général du canton de Cadouin ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler , pour excès de pouvoir , une délibération du conseil général de la Dordogne , en date du 25 août ...
Page 171
... requête pour le sieur Mac - Kenna , capitaine du navire anglais James Westall , demeurant à bord de son navire ... , et ten- dant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté , en date du 21 février 1911 , par lequel le conseil de ...
... requête pour le sieur Mac - Kenna , capitaine du navire anglais James Westall , demeurant à bord de son navire ... , et ten- dant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté , en date du 21 février 1911 , par lequel le conseil de ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées