Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... requérant de s'engager à payer une redevance annuelle de 2 francs au Trésor . La décision du Conseil d'État est basée sur les considérants sui- vants : Aux termes de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884 , les recettes du budget ...
... requérant de s'engager à payer une redevance annuelle de 2 francs au Trésor . La décision du Conseil d'État est basée sur les considérants sui- vants : Aux termes de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884 , les recettes du budget ...
Page 165
... requérant ayant tant par le nombre des colliers , que par le poids des charrois , occa- sionné des dégradations extraordinaires . Subvention spéciale non exagérée . Rejet ( Cornet ) . 44.339 . Cornet . Me Coutard , av . MM ARRÊTS DU ...
... requérant ayant tant par le nombre des colliers , que par le poids des charrois , occa- sionné des dégradations extraordinaires . Subvention spéciale non exagérée . Rejet ( Cornet ) . 44.339 . Cornet . Me Coutard , av . MM ARRÊTS DU ...
Page 168
... requérant que ledit juge-- ment est passé en force de chose jugée ; que , dès lors , il n'appartient plus au Conseil d'État de statuer sur la question préjudicielle antérieurement soumise par le tribunal de simple police à l'autorité ...
... requérant que ledit juge-- ment est passé en force de chose jugée ; que , dès lors , il n'appartient plus au Conseil d'État de statuer sur la question préjudicielle antérieurement soumise par le tribunal de simple police à l'autorité ...
Page 170
... requérants se fondent sur ce que le conseil général aurait violé les dispositions de loi et de règlement relatives à la procédure des concessions de tramways , et sur ce qu'il aurait méconnu en outre ses engagements antérieurs à l'égard ...
... requérants se fondent sur ce que le conseil général aurait violé les dispositions de loi et de règlement relatives à la procédure des concessions de tramways , et sur ce qu'il aurait méconnu en outre ses engagements antérieurs à l'égard ...
Page 172
... requérant , arrivant au port de Rouen sous la conduite d'un pilote , fut poussé par la force du courant contre deux ducs d'Albe qui furent brisés ; que cet acci- dent n'est point dû à une faute du pilote , mais à une cause de force ...
... requérant , arrivant au port de Rouen sous la conduite d'un pilote , fut poussé par la force du courant contre deux ducs d'Albe qui furent brisés ; que cet acci- dent n'est point dû à une faute du pilote , mais à une cause de force ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées