Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 6
... pourra être avancée d'un commun accord entre les parties contractantes , sans toutefois que cette date puisse être antérieure au 1er janvier 1914 . Une copie certifiée conforme de l'avenant restera annexée à la pré- sente loi . -- Art ...
... pourra être avancée d'un commun accord entre les parties contractantes , sans toutefois que cette date puisse être antérieure au 1er janvier 1914 . Une copie certifiée conforme de l'avenant restera annexée à la pré- sente loi . -- Art ...
Page 8
... pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses ordonnées par le préfet , la compagnie entendue ; ou approuvées par lui sur la demande de la compagnie . Ce ...
... pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses ordonnées par le préfet , la compagnie entendue ; ou approuvées par lui sur la demande de la compagnie . Ce ...
Page 11
... pourra notam- ment disposer en totalité ou en partie du fonds de réserve en vue de l'exécution d'office des mesures nécessaires , sans préjudice du recours à exercer contre le concessionnaire en cas d'insuffisance . A l'expiration de la ...
... pourra notam- ment disposer en totalité ou en partie du fonds de réserve en vue de l'exécution d'office des mesures nécessaires , sans préjudice du recours à exercer contre le concessionnaire en cas d'insuffisance . A l'expiration de la ...
Page 14
... pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses approuvées par le préfet . Ce fonds sera la propriété de la compagnie concessionnaire , qui en touchera les ...
... pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses approuvées par le préfet . Ce fonds sera la propriété de la compagnie concessionnaire , qui en touchera les ...
Page 16
... pourra dépasser 5 °。 du capital - actions . - Art . 3. Le matériel hydraulique et électrique devra être fourni par des sociétés ou constructeurs français et fabriqué en France . Toutefois , le ministre des travaux publics pourra , s'il ...
... pourra dépasser 5 °。 du capital - actions . - Art . 3. Le matériel hydraulique et électrique devra être fourni par des sociétés ou constructeurs français et fabriqué en France . Toutefois , le ministre des travaux publics pourra , s'il ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées