Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... police des cours d'eau , même non navigables ni flot- tables , appartient à l'autorité préfectoral , et ce principe ne peut recevoir d'exception qu'au cas de délégation de ce droit aux maires par les préfets ou lorsque des circonstances ...
... police des cours d'eau , même non navigables ni flot- tables , appartient à l'autorité préfectoral , et ce principe ne peut recevoir d'exception qu'au cas de délégation de ce droit aux maires par les préfets ou lorsque des circonstances ...
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... police ; Statuant à cet égard sur le moyen proposé par le demandeur et ainsi formulé : violation , par fausse application de l'article 471 , no 15 du Code pénal , violation de l'article 19 de la loi du 8 avril 1898 , et de l'article 7 ...
... police ; Statuant à cet égard sur le moyen proposé par le demandeur et ainsi formulé : violation , par fausse application de l'article 471 , no 15 du Code pénal , violation de l'article 19 de la loi du 8 avril 1898 , et de l'article 7 ...
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... police immédiates et temporaires ; Attendu que , dans l'espèce , l'arrêté du 30 septembre 1907 n'a point été pris en vertu d'une délégation préfectorale ; qu'approuvé seulement , le 26 novembre 1907 , par le préfet de Seine - et - Oise ...
... police immédiates et temporaires ; Attendu que , dans l'espèce , l'arrêté du 30 septembre 1907 n'a point été pris en vertu d'une délégation préfectorale ; qu'approuvé seulement , le 26 novembre 1907 , par le préfet de Seine - et - Oise ...
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... police relaxe le pré- venu poursuivi en vertu de l'article 475 , n ° 8 , lorsqu'il cons- tate que le jet de boue qui a maculé certains immeubles au passage d'un omnibus automobile a pour cause non pas le fait personnel du conducteur ...
... police relaxe le pré- venu poursuivi en vertu de l'article 475 , n ° 8 , lorsqu'il cons- tate que le jet de boue qui a maculé certains immeubles au passage d'un omnibus automobile a pour cause non pas le fait personnel du conducteur ...
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... police s'est refusé à faire application de l'article 475 , no 8 , visé au pourvoi ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme : Par ces motifs , REJETTE les pourvois ; Anisi jugé et prononcé , etc. - Lois et règlements . N ...
... police s'est refusé à faire application de l'article 475 , no 8 , visé au pourvoi ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme : Par ces motifs , REJETTE les pourvois ; Anisi jugé et prononcé , etc. - Lois et règlements . N ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées