Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... l'arrêt attaqué a déclaré Marie - Hélène Arthaud cou- pable d'avoir détérioré la voie du chemin de fer en y plaçant ... l'arrêté est un cours d'eau ou un fossé . Condamnation . - Défaut de motifs et de base légale . pal de curage . -- I ...
... l'arrêt attaqué a déclaré Marie - Hélène Arthaud cou- pable d'avoir détérioré la voie du chemin de fer en y plaçant ... l'arrêté est un cours d'eau ou un fossé . Condamnation . - Défaut de motifs et de base légale . pal de curage . -- I ...
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... arrêté ordonnant le curage , pris par le maire de la commune , alors que le droit d'ordonner le curage appartient exclusivement à l'autorité pré- fectorale : Vu les articles susvisés ; Attendu que l'arrêté du maire de Varennes - Jorcy ...
... arrêté ordonnant le curage , pris par le maire de la commune , alors que le droit d'ordonner le curage appartient exclusivement à l'autorité pré- fectorale : Vu les articles susvisés ; Attendu que l'arrêté du maire de Varennes - Jorcy ...
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... l'arrêté du 30 septembre 1907 n'a point été pris en vertu d'une délégation préfectorale ; qu'approuvé seulement , le 26 novembre 1907 , par le préfet de Seine - et - Oise , il n'émane pas directement de son autorité ; qu'il n'a pas été ...
... l'arrêté du 30 septembre 1907 n'a point été pris en vertu d'une délégation préfectorale ; qu'approuvé seulement , le 26 novembre 1907 , par le préfet de Seine - et - Oise , il n'émane pas directement de son autorité ; qu'il n'a pas été ...
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... l'arrêté du maire de Salies - de - Béarn a été illé- galement rendu , comme portant une interdiction de la voie publique applicable seulement à l'un des hôteliers de la commune ; Attendu , en conséquence , qu'en refusant de reconnaître ...
... l'arrêté du maire de Salies - de - Béarn a été illé- galement rendu , comme portant une interdiction de la voie publique applicable seulement à l'un des hôteliers de la commune ; Attendu , en conséquence , qu'en refusant de reconnaître ...
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... Arrêté municipal . Camions automobiles . Réglementation de vitesse . — Légalité . Est légal et obligatoire , comme rentrant dans les attribu- tions de la police municipale déterminées par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 l'arrêté ...
... Arrêté municipal . Camions automobiles . Réglementation de vitesse . — Légalité . Est légal et obligatoire , comme rentrant dans les attribu- tions de la police municipale déterminées par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 l'arrêté ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées