Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... décision rendue , le 9 juin 1913 , par le Jury d'expropriation de Douai , au profit des sieurs Lasnier et autres . LA COUR , Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que ce texte dispose qu'après la ...
... décision rendue , le 9 juin 1913 , par le Jury d'expropriation de Douai , au profit des sieurs Lasnier et autres . LA COUR , Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que ce texte dispose qu'après la ...
Page 23
... décision qui venait d'être rendue par les jurés ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations du procès - verbal que , conformément aux prescriptions du texte susvisé , le jury ait , à l'instant même où il allait commencer sa ...
... décision qui venait d'être rendue par les jurés ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations du procès - verbal que , conformément aux prescriptions du texte susvisé , le jury ait , à l'instant même où il allait commencer sa ...
Page 25
... décision et a , par suite , violé l'article de loi susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 5b des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse , ainsi conçu : « Fourniture des ...
... décision et a , par suite , violé l'article de loi susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 5b des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse , ainsi conçu : « Fourniture des ...
Page 27
... décision , passée également en force de chose jugée ; Attendu que cette décision « dite définitive , quant à son caractère , l'astreinte , laquelle ne pourrait être modifiée , quant à sa durée , qu'au cas où il résulterait du travail ...
... décision , passée également en force de chose jugée ; Attendu que cette décision « dite définitive , quant à son caractère , l'astreinte , laquelle ne pourrait être modifiée , quant à sa durée , qu'au cas où il résulterait du travail ...
Page 30
... décision du tribunal de simple police ; Statuant à cet égard sur le moyen proposé par le demandeur et ainsi formulé : violation , par fausse application de l'article 471 , no 15 du Code pénal , violation de l'article 19 de la loi du 8 ...
... décision du tribunal de simple police ; Statuant à cet égard sur le moyen proposé par le demandeur et ainsi formulé : violation , par fausse application de l'article 471 , no 15 du Code pénal , violation de l'article 19 de la loi du 8 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées