Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... Contravention à un arrêté munici- Question de savoir si le ruisseau visé par l'arrêté est un cours d'eau ou un fossé . Condamnation . - Défaut de motifs et de base légale . pal de curage . -- I. La police des cours d'eau , même non ...
... Contravention à un arrêté munici- Question de savoir si le ruisseau visé par l'arrêté est un cours d'eau ou un fossé . Condamnation . - Défaut de motifs et de base légale . pal de curage . -- I. La police des cours d'eau , même non ...
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... contravention constante , mais aussi ordonné une expertise afin de vérifier si le prévenu avait exécuté les travaux auxquels il était astreint par la décision du tribunal de simple police ; Statuant à cet égard sur le moyen proposé par ...
... contravention constante , mais aussi ordonné une expertise afin de vérifier si le prévenu avait exécuté les travaux auxquels il était astreint par la décision du tribunal de simple police ; Statuant à cet égard sur le moyen proposé par ...
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... contravention à un arrêté pris , le 13 mai 1912 , par le maire de Salies - de - Béarn et ( 1 ) . V. 12 février 1881 , B. 42 , p . 77 ; 19 avril 1890 ; B. 88 , p . 133 . ainsi conçu : « Il sera interdit au propriétaire de 3 ARRÊTS DE LA ...
... contravention à un arrêté pris , le 13 mai 1912 , par le maire de Salies - de - Béarn et ( 1 ) . V. 12 février 1881 , B. 42 , p . 77 ; 19 avril 1890 ; B. 88 , p . 133 . ainsi conçu : « Il sera interdit au propriétaire de 3 ARRÊTS DE LA ...
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... contravention « pour avoir procédé , sans déclaration préalable , à l'enlèvement de ladite plaque » , alors que seuls les objets compris aux tarifs d'octroi sont assujettis à cette déclaration et que le tarif de l'octroi de Saint ...
... contravention « pour avoir procédé , sans déclaration préalable , à l'enlèvement de ladite plaque » , alors que seuls les objets compris aux tarifs d'octroi sont assujettis à cette déclaration et que le tarif de l'octroi de Saint ...
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... contravention commise par Meyer , soutient que la fonte dont il s'agit se trouvait , d'après le tarif du règlement d'octroi , exempte des droits comme n'étant pas employée à une construction immobilière et qu'elle échappait , par suite ...
... contravention commise par Meyer , soutient que la fonte dont il s'agit se trouvait , d'après le tarif du règlement d'octroi , exempte des droits comme n'étant pas employée à une construction immobilière et qu'elle échappait , par suite ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées