Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... conseil de préfecture à la somme de 270 fr . 60 ; ... ( Rejet ; frais de timbre exposés par la commune rem- boursés jusqu'à concurrence de 9 francs ) . N ° 54 [ 9 mai 1913. ] Chemin vicinal ordinaire . - Alignement . Mur en saillie ...
... conseil de préfecture à la somme de 270 fr . 60 ; ... ( Rejet ; frais de timbre exposés par la commune rem- boursés jusqu'à concurrence de 9 francs ) . N ° 54 [ 9 mai 1913. ] Chemin vicinal ordinaire . - Alignement . Mur en saillie ...
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... conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur cette question préjudicielle ( Reynaud ) . - ___ Conseil d'État . Non - lieu à statuer . A la suite d'un renvoi d'un tribunal de simple police , un conseil de pré- fecture ayant ...
... conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur cette question préjudicielle ( Reynaud ) . - ___ Conseil d'État . Non - lieu à statuer . A la suite d'un renvoi d'un tribunal de simple police , un conseil de pré- fecture ayant ...
Page 168
... conseil de préfecture de la Savoie a fait droit à sa requête ; qu'au vu de cette décision et en se fondant sur ce que le pour- voi , formé contre elle devant le Conseil d'État , n'avait pas d'effet sus- pensif , le tribunal de simple ...
... conseil de préfecture de la Savoie a fait droit à sa requête ; qu'au vu de cette décision et en se fondant sur ce que le pour- voi , formé contre elle devant le Conseil d'État , n'avait pas d'effet sus- pensif , le tribunal de simple ...
Page 171
... Conseil du 24 juin 1777 , alors qu'il n'est pas démontré que l'accident ait ... préfecture du département de la Seine - Inférieure a condamné pour ... CONSEIL D'ÉTAT 171.
... Conseil du 24 juin 1777 , alors qu'il n'est pas démontré que l'accident ait ... préfecture du département de la Seine - Inférieure a condamné pour ... CONSEIL D'ÉTAT 171.
Page 172
... Conseil annuler l'arrêté sus- visé du conseil de préfecture du département de la Seine - Inférieure , en date du 21 février 1911 , en tant que ledit arrêté l'a déclaré civile- ment responsable des condamnations prononcées contre le ...
... Conseil annuler l'arrêté sus- visé du conseil de préfecture du département de la Seine - Inférieure , en date du 21 février 1911 , en tant que ledit arrêté l'a déclaré civile- ment responsable des condamnations prononcées contre le ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées