Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
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... condamne à des dommages - intérêts « pour réparation du préjudice éprouvé par le retard apporté dans la livraison » > ; - Qu'en statuant ainsi , le tribunal de commerce de Riom n'a pas légalement justifié sa décision et a , par suite ...
... condamne à des dommages - intérêts « pour réparation du préjudice éprouvé par le retard apporté dans la livraison » > ; - Qu'en statuant ainsi , le tribunal de commerce de Riom n'a pas légalement justifié sa décision et a , par suite ...
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... condamné par un juge- ment , ayant autorité de chose jugée , au rétablissement de l'état de lieux ancien , sous une astreinte déterminée , ne peut pas être déchargé de cette condamnation sous prétexte qu'il ne lui était pas possible de ...
... condamné par un juge- ment , ayant autorité de chose jugée , au rétablissement de l'état de lieux ancien , sous une astreinte déterminée , ne peut pas être déchargé de cette condamnation sous prétexte qu'il ne lui était pas possible de ...
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... condamné à 5 francs d'amende . LA COUR , Attendu que l'action publique est éteinte par la loi du 31 juillet 1913 , mais qu'aux termes de l'article 3 de cette loi l'amnistie ne peut être opposée aux intérêts civils ; Qu'en conséquence il ...
... condamné à 5 francs d'amende . LA COUR , Attendu que l'action publique est éteinte par la loi du 31 juillet 1913 , mais qu'aux termes de l'article 3 de cette loi l'amnistie ne peut être opposée aux intérêts civils ; Qu'en conséquence il ...
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... condamné Meyer à 100 francs d'amende et les frères Serve , civilement responsables . LA COUR , Ouï M. le conseiller ... CONDAMNE Meyer aux frais faits sur ledit pourvoi ; II . En ce qui concerne Serve ( Pierre ) : Sur le moyen , pris de ...
... condamné Meyer à 100 francs d'amende et les frères Serve , civilement responsables . LA COUR , Ouï M. le conseiller ... CONDAMNE Meyer aux frais faits sur ledit pourvoi ; II . En ce qui concerne Serve ( Pierre ) : Sur le moyen , pris de ...
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... CONDAMNE le demandeur à l'amende et aux dépens . Ainsi jugé et prononcé , etc. - - N ° 22 [ 19 juin 1914. ] - - Lois et ... condamné à diverses amendes . LA COUR , Sur les premier et deuxième moyens : ( Sans intérêt . ) Sur le troisième ...
... CONDAMNE le demandeur à l'amende et aux dépens . Ainsi jugé et prononcé , etc. - - N ° 22 [ 19 juin 1914. ] - - Lois et ... condamné à diverses amendes . LA COUR , Sur les premier et deuxième moyens : ( Sans intérêt . ) Sur le troisième ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées