Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 85A. Dumas, 1915 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... concessionnaire ne pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses ordonnées par le préfet , la compagnie entendue ; ou approuvées par lui sur la demande ...
... concessionnaire ne pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses ordonnées par le préfet , la compagnie entendue ; ou approuvées par lui sur la demande ...
Page 9
... concessionnaire aux termes de la convention . DÉCRETS N ° 3 [ 24 septembre 1914. ] Annexes au décret du 24 septembre 1914 déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie ferrée d'intérêt local du Pont - de - Canteleu , à Lille ...
... concessionnaire aux termes de la convention . DÉCRETS N ° 3 [ 24 septembre 1914. ] Annexes au décret du 24 septembre 1914 déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie ferrée d'intérêt local du Pont - de - Canteleu , à Lille ...
Page 11
... concessionnaire en cas d'insuffisance . A l'expiration de la concession , le fonds de réserve non employé sera remboursé au concessionnaire après que celui - ci aura justifié de l'accomplissement des obligations énoncées au 2o ...
... concessionnaire en cas d'insuffisance . A l'expiration de la concession , le fonds de réserve non employé sera remboursé au concessionnaire après que celui - ci aura justifié de l'accomplissement des obligations énoncées au 2o ...
Page 13
... concessionnaire . Elle s'engage à exploiter la ligne dont il s'agit à ses frais , risques et périls pendant la durée de la concession , sans aucune subvention du département ou de l'Etat . Art . 4 . -- Chaque année il sera prélevé sur ...
... concessionnaire . Elle s'engage à exploiter la ligne dont il s'agit à ses frais , risques et périls pendant la durée de la concession , sans aucune subvention du département ou de l'Etat . Art . 4 . -- Chaque année il sera prélevé sur ...
Page 14
... concessionnaire ne pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses approuvées par le préfet . Ce fonds sera la propriété de la compagnie concessionnaire ...
... concessionnaire ne pourra retirer ou employer tout ou partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seulement pour les dépenses approuvées par le préfet . Ce fonds sera la propriété de la compagnie concessionnaire ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 16 juillet 1er janvier Adjoints techniques agents annexé annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canalisations Chambre de commerce chemin vicinal chemins de fer ci-dessus circulation classe commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions conducteurs Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention d'Et d'indemnité date décembre déclarant d'utilité publique délibération demande département département de Constantine dépenses dispositions Dommages électrique essieu fer d'intérêt février fixé frais française de tramways gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'établissement l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne maire mars ment Ministre des Travaux modifié navigation plaise au Conseil police ponts et chaussées préfet prévues procès-verbal rapp règlement Rejet requérant requête présentée réseau Rive-de-Gier route nationale Saint-Jean-Bonnefonds sera seront service sieur société Sous-Ingénieurs statuer tarifs tion Travaux publics voie publique voies ferrées