 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1885 - 608 pages
...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant...tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...I. Compétence et action en justice. ARTICLE PHEMIEH. et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant...tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse,... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant...Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante.... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant...tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...mobilière et personnelle qui s'élèveront, soit entre Suisse et Français, soit entre Français et Suisse, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; Que Gillot, négociant à Tonnerre (France), a, devant les tribunaux vaudois, ouvert une action personnelle... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant...tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...surplus confirmée par le précis de l'art. 1 § 1 du dit traité, statuant d'une manière générale que dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...son action devant les juges naturels du défendeur. Or, dans l'espèce, -le juge naturel de la masse défenderesse n'est autre que celui du for de l'ouverture... | |
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Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. 
