Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 40 |
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... tribunal civil du département est établi , à prêter leur serment devant le juge de paix de l'arrondissement dans lequel ils sont pour leurs fonctions ou pour leur commission . - - 2. Il sera dressé acte de cette prestation : les ...
... tribunal civil du département est établi , à prêter leur serment devant le juge de paix de l'arrondissement dans lequel ils sont pour leurs fonctions ou pour leur commission . - - 2. Il sera dressé acte de cette prestation : les ...
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... tribunal de première instance recevra le serment des juges de paix de son arrondissement et de leurs suppléants . 5. Les présidents et autres juges des tribunaux de première instance , le procureur impérial et ses substituts près ces ...
... tribunal de première instance recevra le serment des juges de paix de son arrondissement et de leurs suppléants . 5. Les présidents et autres juges des tribunaux de première instance , le procureur impérial et ses substituts près ces ...
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... tribunal d'arrondissement ( art . 7 ) . -V . Poids et mesures , p . 988 . - D 24 août 1838. Ordonnance sur la garde municipale , dont l'art . 31 porte que les officiers , sous - officiers et gardes titulaires prêtent de- vant le tribunal ...
... tribunal d'arrondissement ( art . 7 ) . -V . Poids et mesures , p . 988 . - D 24 août 1838. Ordonnance sur la garde municipale , dont l'art . 31 porte que les officiers , sous - officiers et gardes titulaires prêtent de- vant le tribunal ...
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... tribunal de Mortagne du 18 juin 1841 , rendu sur appel d'une sentence de juge de paix , était fondé sur la violation de la loi du 31 août 1830. - L'expédition du procès - verbal de ce serment constate , disait - on , que le sieur ...
... tribunal de Mortagne du 18 juin 1841 , rendu sur appel d'une sentence de juge de paix , était fondé sur la violation de la loi du 31 août 1830. - L'expédition du procès - verbal de ce serment constate , disait - on , que le sieur ...
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... TRIBUNAL ; Attendu que les juges ont la faculté d'appeler les avoués ou hommes de loi à défaut de juges ou de suppléants , et que l'avoué qui a été appelé pour concourir au juge- ment attaqué , avait , en sa qualité d'avoué , fait la ...
... TRIBUNAL ; Attendu que les juges ont la faculté d'appeler les avoués ou hommes de loi à défaut de juges ou de suppléants , et que l'avoué qui a été appelé pour concourir au juge- ment attaqué , avait , en sa qualité d'avoué , fait la ...
Contents
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495 | |
512 | |
537 | |
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135 | |
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269 | |
270 | |
271 | |
308 | |
326 | |
342 | |
399 | |
419 | |
606 | |
654 | |
692 | |
700 | |
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Common terms and phrases
24 août 31 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar commune Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie Crim d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst janv jouissance jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage législateur maison ment mitoyenneté motifs mur mitoyen Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait servir servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal vaine pâture voie publique