Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 40 |
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... serait soumise aux peines établies contre les faux témoins et les parjures , ne serait pas un véritable serment . » On objectera que leur demande n'a jamais été discutée ni admise . Elle n'a pas été discutée ; mais pourquoi ? parce que ...
... serait soumise aux peines établies contre les faux témoins et les parjures , ne serait pas un véritable serment . » On objectera que leur demande n'a jamais été discutée ni admise . Elle n'a pas été discutée ; mais pourquoi ? parce que ...
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... serait violer l'égalité devant la loi et créer des distinctions de classes ou de secte , là où elle ne doit voir que des citoyens appelés à la jouissance des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations . 2 ° Ce serait violer la liberté ...
... serait violer l'égalité devant la loi et créer des distinctions de classes ou de secte , là où elle ne doit voir que des citoyens appelés à la jouissance des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations . 2 ° Ce serait violer la liberté ...
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... serait pas , si ce témoin ne se trouvait pas d'ailleurs dans la classe des personnes que l'art . 578 regarde comme dépositaires par état des secrets qu'on leur confie , de la nécessité de prêter serment , ni de l'obligation de révéler ...
... serait pas , si ce témoin ne se trouvait pas d'ailleurs dans la classe des personnes que l'art . 578 regarde comme dépositaires par état des secrets qu'on leur confie , de la nécessité de prêter serment , ni de l'obligation de révéler ...
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... serait bar- bare ; elle déshonorerait notre législation criminelle . » Il a été décidé en ce sens que le juge d'instruction peut et doit refuser d'entendre , à titre de témoins , les proches parents de l'inculpé dont l'audition est ...
... serait bar- bare ; elle déshonorerait notre législation criminelle . » Il a été décidé en ce sens que le juge d'instruction peut et doit refuser d'entendre , à titre de témoins , les proches parents de l'inculpé dont l'audition est ...
Page 82
... serait le même que le puits artésien . - Ainsi , nous admettons la valeur des autorités citées par M. Pardessus ... serait admissible qu'autant qu'elle serait fon- dée sur un titre positif ( MM . Pardessus , no 93 ; Duranton , t . 5 ...
... serait le même que le puits artésien . - Ainsi , nous admettons la valeur des autorités citées par M. Pardessus ... serait admissible qu'autant qu'elle serait fon- dée sur un titre positif ( MM . Pardessus , no 93 ; Duranton , t . 5 ...
Contents
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Common terms and phrases
24 août 31 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar commune Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie Crim d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst janv jouissance jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage législateur maison ment mitoyenneté motifs mur mitoyen Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait servir servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal vaine pâture voie publique