Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 40 |
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... pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute- Saône , du 20 mai 1820 . - Du 25 juin 1820.-C. C. , sect . crim.-MM. Barris , pr . - Giraud , rap . 2o Espèce ( Grizard , Monnier C. min . pub . ) - LA COUR ; - ... At- tendu que ...
... pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute- Saône , du 20 mai 1820 . - Du 25 juin 1820.-C. C. , sect . crim.-MM. Barris , pr . - Giraud , rap . 2o Espèce ( Grizard , Monnier C. min . pub . ) - LA COUR ; - ... At- tendu que ...
Page 27
... Pourvoi pour fausse application des art . 303 et 305 c . pr . , et de la loi du 20 mai 1858 sur les vices ... pourvoi . Toutefois il ne vous échappera pas que de graves objections peuvent être opposées au système de ce pourvoi . La ...
... Pourvoi pour fausse application des art . 303 et 305 c . pr . , et de la loi du 20 mai 1858 sur les vices ... pourvoi . Toutefois il ne vous échappera pas que de graves objections peuvent être opposées au système de ce pourvoi . La ...
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... pourvoi , pouvait encore être entendu comme témoin as- sermenté tant qu'il n'avait pas subi l'exposition publique ( Crim . rej . 8 avr . 1826 , MM . Bailly , pr . , Ollivier , rap . , Laplagne - Bar- ris , av . gén . , c . conf . , aff ...
... pourvoi , pouvait encore être entendu comme témoin as- sermenté tant qu'il n'avait pas subi l'exposition publique ( Crim . rej . 8 avr . 1826 , MM . Bailly , pr . , Ollivier , rap . , Laplagne - Bar- ris , av . gén . , c . conf . , aff ...
Page 46
... pourvoi formé contre l'arrêt de la cour impériale de Pau , du 6 juill . 1812 . - Du 12 sept . 1812.-C. C. , sect . crim.-MM. Barris , pr . - Audier , rap . n ° 206-2o ) ; - 4 ° Et qu'ainsi il est suffisamment satisfait à la loi pour la ...
... pourvoi formé contre l'arrêt de la cour impériale de Pau , du 6 juill . 1812 . - Du 12 sept . 1812.-C. C. , sect . crim.-MM. Barris , pr . - Audier , rap . n ° 206-2o ) ; - 4 ° Et qu'ainsi il est suffisamment satisfait à la loi pour la ...
Page 69
... pourvoi , Rej . 15 fév . 1858 , aff . Letartre , D. P. 58. 1. 125 ) . — V. en ce sens M. Demolombe , t . 2 , no 898 , qui cite , comme l'ayant décidé ainsi , trois arrêts de la cour de Caen , 2e ch . , des 22 juin 1814 , aff . Verel ...
... pourvoi , Rej . 15 fév . 1858 , aff . Letartre , D. P. 58. 1. 125 ) . — V. en ce sens M. Demolombe , t . 2 , no 898 , qui cite , comme l'ayant décidé ainsi , trois arrêts de la cour de Caen , 2e ch . , des 22 juin 1814 , aff . Verel ...
Contents
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512 | |
537 | |
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126 | |
135 | |
257 | |
269 | |
270 | |
271 | |
308 | |
326 | |
342 | |
399 | |
419 | |
606 | |
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692 | |
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Common terms and phrases
24 août 31 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar commune Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie Crim d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst janv jouissance jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage législateur maison ment mitoyenneté motifs mur mitoyen Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait servir servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal vaine pâture voie publique