Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 40 |
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... juill . 1791 , art . 36 ) . La prestation de ce serment était d'ailleurs une condition indispensable pour être placé sur le tableau des ci- toyens actifs dressé dans chaque municipalité ( L. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 4 et 8 ) ...
... juill . 1791 , art . 36 ) . La prestation de ce serment était d'ailleurs une condition indispensable pour être placé sur le tableau des ci- toyens actifs dressé dans chaque municipalité ( L. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 4 et 8 ) ...
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... juill . 1791 , art . 36 ) . La prestation de ce serment était d'ailleurs une condition indispensable pour être placé sur le tableau des ci- toyens actifs dressé dans chaque municipalité ( L. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 4 el 8 ) ...
... juill . 1791 , art . 36 ) . La prestation de ce serment était d'ailleurs une condition indispensable pour être placé sur le tableau des ci- toyens actifs dressé dans chaque municipalité ( L. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 4 el 8 ) ...
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... juill . ( 26 juin et ) -7 juill . 1790. Décret concernant l'armée navale dont les art . 10 et 11 portent : - Art . 10. Chaque année , le 14 juillet , il sera prêté individuellement , dans les grands ports , par toutes les personnes ...
... juill . ( 26 juin et ) -7 juill . 1790. Décret concernant l'armée navale dont les art . 10 et 11 portent : - Art . 10. Chaque année , le 14 juillet , il sera prêté individuellement , dans les grands ports , par toutes les personnes ...
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... juill . 1837. Loi portant que les vérificateurs de poids et mesures prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement ( art . 7 ) . -V . Poids et mesures , p . 988 . - D 24 août 1838. Ordonnance sur la garde municipale , dont l'art ...
... juill . 1837. Loi portant que les vérificateurs de poids et mesures prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement ( art . 7 ) . -V . Poids et mesures , p . 988 . - D 24 août 1838. Ordonnance sur la garde municipale , dont l'art ...
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... juill . 1810 ( 1 ) ; Turin , 15 juin 1811 , aff . Colombo , V. no 27 ) ; 2o Qu'ainsi un israélite condamné par le juge à prêter serment sur un fait contesté , peut être contraint de prêter serment selon le rit de sa religion , comme ...
... juill . 1810 ( 1 ) ; Turin , 15 juin 1811 , aff . Colombo , V. no 27 ) ; 2o Qu'ainsi un israélite condamné par le juge à prêter serment sur un fait contesté , peut être contraint de prêter serment selon le rit de sa religion , comme ...
Contents
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494 | |
495 | |
512 | |
537 | |
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594 | |
126 | |
135 | |
257 | |
269 | |
270 | |
271 | |
308 | |
326 | |
342 | |
399 | |
419 | |
606 | |
654 | |
692 | |
700 | |
722 | |
726 | |
764 | |
768 | |
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Common terms and phrases
24 août 31 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar commune Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie Crim d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst janv jouissance jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage législateur maison ment mitoyenneté motifs mur mitoyen Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait servir servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal vaine pâture voie publique