Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 40 |
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... Code Napoléon dont l'art . 455 porte que , dans le cas où les père et mère ayant la tutelle deleurs enfants mineurs sont dispensés de vendre les meubles , ils doivent en faire faire une estimation par un expert qui prêtera ser- ment ...
... Code Napoléon dont l'art . 455 porte que , dans le cas où les père et mère ayant la tutelle deleurs enfants mineurs sont dispensés de vendre les meubles , ils doivent en faire faire une estimation par un expert qui prêtera ser- ment ...
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... code civil ? Godefroy , sur la loi 2 , C. , De rebus creditis , cite une loi ... code s'était - on servi des mots affirmation judiciaire , quoiqu'on ait substitué ... Napoléon , qui n'a point prescrit de forme particulière pour cet acte ...
... code civil ? Godefroy , sur la loi 2 , C. , De rebus creditis , cite une loi ... code s'était - on servi des mots affirmation judiciaire , quoiqu'on ait substitué ... Napoléon , qui n'a point prescrit de forme particulière pour cet acte ...
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... code Napoléon ( no 43 ) . DES IMMEUBLES QUI PEUVENT ET DE CEUX QUI NE PEU- VENT ÊTRE GREYES DE SERVITUDE ( uo 64 ) . - - - - - - - - --- - DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION ÑA- TURELLE DES LIEUX ( no 77 ) . De l ...
... code Napoléon ( no 43 ) . DES IMMEUBLES QUI PEUVENT ET DE CEUX QUI NE PEU- VENT ÊTRE GREYES DE SERVITUDE ( uo 64 ) . - - - - - - - - --- - DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION ÑA- TURELLE DES LIEUX ( no 77 ) . De l ...
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... code Napoléon ( no 1048 ) . De la prescription des servitudes en pays de droit écrit ( n ° 1049 ) . De la prescription des servitudes sous l'empire des cou- tumes ( n ° 1075 ) . -- De l'acquisition des servitudes par la prescription ...
... code Napoléon ( no 1048 ) . De la prescription des servitudes en pays de droit écrit ( n ° 1049 ) . De la prescription des servitudes sous l'empire des cou- tumes ( n ° 1075 ) . -- De l'acquisition des servitudes par la prescription ...
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... code Napoléon a aboli com- plétement cette distinction des servitudes mixtes . Il a classé l'usu- fruit , l'usage et l'habitation après le titre de la propriété , comme donnant au propriétaire du sol , ainsi que l'a dit le tribun Per ...
... code Napoléon a aboli com- plétement cette distinction des servitudes mixtes . Il a classé l'usu- fruit , l'usage et l'habitation après le titre de la propriété , comme donnant au propriétaire du sol , ainsi que l'a dit le tribun Per ...
Contents
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512 | |
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594 | |
126 | |
135 | |
257 | |
269 | |
270 | |
271 | |
308 | |
326 | |
342 | |
399 | |
419 | |
606 | |
654 | |
692 | |
700 | |
722 | |
726 | |
764 | |
768 | |
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845 | |
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Common terms and phrases
24 août 31 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar commune Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie Crim d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst janv jouissance jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage législateur maison ment mitoyenneté motifs mur mitoyen Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait servir servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal vaine pâture voie publique