 Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les...  Annuaire de legislation haïtienne - Page 90by Haiti - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, он réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eOectué,... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...prix du rid^ en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire i>enJaul«| sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...est réclamé par l'Etat âpres l'expiration des <|iiiii7.i' premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTectué... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...l'exploitation, on réglera le prixc relevant les produits net* annuels obtenus par le concessionnaire années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en yi annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les) des deux plus faibles... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1882 - 668 pages
...du cahier des charges type pour le rachatdes chemins de fer d'jntérèt local : « Art. 26, j § 3: On réglera le prix du rachat en relevant les produits...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années » qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué, en y com» prenant les annuités... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...d'Etat a tranché la question dans le sens de notre opinion. L'article 56, § 5, porte en effet « qu'on réglera le prix du rachat en relevant les produits...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les annuités... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...prix du rachat, en relevant les produits nets imuels obtenus par le concessionnaire pendant les «-/if années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en j comprenant les annuités qui auront été payées à titre Je subvention ; on en déduira les produits... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en j comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...est demandé par Je département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités... | |
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