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" Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu,... "
Annuaire de legislation haïtienne - Page 23
by Haiti - 1905
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...recueillir tons les renseignements propres à eu déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lien, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra...jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la rrmlse de ce procès-verbal au greffe, le Tribunal déterminera la somme à consigner. Art. 69. La...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...la somme à consigner (1). Le tribunal peut se transporter sur leg lieux , ou commettre un juge (2) pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements...opération devra être terminée dans les cinq jours (5) , à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous le< i enseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Celte opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux , ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous...les trois jours de la remise de ce procès-verbal an greffe , le tribunal déterminera la somme à consigner. 69. La consignation doit comprendre , outre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...déterminer la valeur de l'indemnité préalable , le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge , pour visiter les terrains , recueillir tous...dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts lui sont accordés pour ces différents actes. L'opération doit être terminée...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseiguemens propres à en déterminer la valeur , et en dresser...descriptif. Cette opération devra être terminée dans les dix jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...transporter sur les lieux , ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignement propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Celte opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous...déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès- verbal descriptif. Cetle opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous...propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée , dans les dix jours...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...le montant de la si mi me à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux , ou commettre un juge pour visiter les terrains , recueillir tous...déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, u D procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater...
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