 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. Art. 53. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine , seront a la charge de la compagnie. 53. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine a raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine , seront a la charge de la compagnie. 53. Si le rhrinm de fer doit s'étendre sur des terrains qui... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la minç, seront à la charge de la compagnie. 44. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de fa traversée du chemin de fer, et tons les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront a la charge de la compagnie. 44. Si le chcniiu de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Art. 32. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...consolidation à faire duo» I intérieur de la mine, à г.иьоп de ta traverser: da chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la soi iété. 26. Si le chemin de fer doit s'étendre sur de» te.rr.4us renfermant... | |
 | Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de \a. w>«v\ft%vx\t . Art. 24. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de lamine, à raison delà traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine seront à la charge de la Compagnie. » 477. 11 faut maintenant porter notre attention sur la défense,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...de consolidation a faire tlans l'intérieur de la mine, k raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront k la charge de la compagnie. 25. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant... | |
| |
... l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. 
