Annuaire de legislation haïtienne, Volume 1

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Impr. Verrollot, 1905 - Law
 

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Contents

Loi accordant une rente viagere å Monsieur Louis Joseph Janvier
62
CapHaïtien
63
Perin
73
Arrêté du 4 Janvier qui nomme M EMILE DESLANDES Secrétaire
1
3 Loi qui sanctionne le contrat du chemin de fer des Cayes au Camp
3
Loi qui augmente le nombre des juges des tribunaux civils
11
Arrêté dexpulsion du sieur Rostiny 17
17
Loi déclarant dutilité publique la Maternité de Portau Prince
18
Loi sur la délimitation de la commune de Milot 27
27
Loi qui sanctionne le contrat de chemin de fer de PortauPrince
31
résidus du café 34
34
lui accordant une subvention 75
75
Loi pour la commémoration du centenaire de la mort de Dessalines 76
76
Loi qui porte à G 500 la pension du Général Légitime 77
77
Loi accordant une rente viagère au citoyen Talma Mirambeau 78
78
Loi érigeant en quartier lendroit appelé Savanette 79
79
et du Commerce 95
95
Loi qui dispose des valeurs recouvrées ou à recouvrer des con
102
Loi qui établit un poste miſitaire à Baquet et qui érige
109
Loi qui fixe á 20 ans la durée de la concession faite à Mr Alex
122
XXXIII Loi qui érige le quartier de Belladère en commune de 5e classe
128
Relations Extérieures
5
Loi qui autorise le Gouvernement à disposer du million de gourdes
10
Décret qui sanctionne le Traité dextradition entre Haïti et
18
Contrat de concession à Monsieur Normil Sambour pour létablis sement dnne fabrique dextrait də campêche 80
23
Loi qui érige en quartier le poste de Ganthier et y créé une Justice
24
Traité dextradition entre Haïti et les EtatsUnis 28
28
Loi qui fixe à deux dollars par cent livres les droits dexportation
33
Loi qui oblige les Consuls dHaïti dexposer dans leurs bureaux
39
Avis du Secrétaire dEtat des Finances reprenant le service de
40
Loi qui autorise une frappe de monnaie dargent de bronze et de nickel 56
56
Loi autorisant la fondation de deux établissements pour linter nement des aliénés et des lépreux 101
101
Lot qui érige en quartier et en poste militaire les endroits ap pellés Catilleure et Lamielle 104
104
Loi qui augmente les appointements de certains officiers mili
105
Arrêté approuvant la Constitution de la Société anonyme des che
106
Loi qui accorde des crédits aux Secrétaires dEtat pour les cinq derniers
111
Loi sur les douanes 109
116
Loi sur les impositions directes pour 19051906 134
134
Loi sanctionnant le contrat de Mr L Lubin pour létablis
135
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES
137
Finances et Commerce
x
Lois budgétaires de 19051906 133
16
Documents reletifs à la denunciation du Traité de 1864 en Haiti
21
Arrêté établissant des timbresmobiles conformément à
33
loi du 13 Août 1903 106
39
Loi qui établit un tarif maximum et un tarif minimum pour
40
Imprimerie VERROLLOT 96 Rue Roux 96
96
Tarif du service postal extérieur 108
108
Arrêté retablissant sur le savon les anciennes taxes 117
117
Loi qui proroge pour lexercice 19061907 la loi du 24 Octo
125
Arrété relatif à un emprunt de G 300 000 à la caisse du retrait 132
132
Loi qui modifie larticle 40 de la loi du 17 Octobre 1881
142
Loi prélevant un droit de P 2 75 par cent livres sui tes brisu de café 1 10
143
Loi sanctionnant larrêté du 11 Décembre 1906 autorisant
145
Loi sanctionnant le contrat relatif à la concession et létablis
146
Loi qui soumet à une Commission la contrevérification des
152
Loi rapportant larticle 40 de la loi du 11 Août 1903 en ce
158
Loi qui autorise ia frapp e dun million de gourdes en pièces dc Nickel de 0 10 111
161
Décret de décharge des Secrétaires dEtat de 19031904 103
164
Décret déchargeant les Secrétaires dEtat de 19041905
172
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES
182

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Popular passages

Page 98 - ... qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. CBIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I".
Page 89 - ... l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.
Page 12 - République d'Haïti, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs: Le Président de la République Française: M.
Page 90 - La voie ferrée et tout le matériel qui en dépend doivent être constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donnent lieu les réparations ordinaires et extraordinaires de la voie ferrée sont à la charge du concessionnaire. Sur les sections à rails noyés où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires, l'entretien du pavage ou de l'empierrement de la surface affectée à la circulation...
Page 89 - Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuvés. Art. 17. — Réception des travaux. — A mesure que les travaux...
Page 89 - ... à la reconnaissance, et, s'il ya lieu , à la réception provisoire de ces travaux , par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera.
Page 23 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. — Dans les trois jours de la remise «le ce procèsverbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.
Page 90 - Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées...
Page 88 - Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire.
Page 92 - Le concessionnaire est tenu de prendre à ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, sur l'avis du service du contrôle, et eu égard au mode d'exploitation employé, les mesures nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité du passage des voitures et des trains sur la voie ferrée, et celle de la circulation ordinaire sur les routes et chemins que suit ou traverse la voie ferrée.

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