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Books Books 1 - 10 of 103 on Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété....
" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 462
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daiu même toutes les ligues, le Gouvernement et le préfet y pourvoiraient d'oOice et prescriraient toutes les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur tes moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, l'administration y pourvoirait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...ne serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...d'accord sur la quotité de l'indemnité', ou sur les ni;>yens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Jean Antoine de La Tour-Varan - Agriculture - 1840
...que tout en proclamant le principe du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 40

1840
...extremes des diverses lignes. Celle des compagnie» qui sera daos le cas <le se servir d'un matériel 401 ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se met; traient pas d'accord sur la quolilé de l'indemnité ou sur...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité...d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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