Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 93 on La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés....
" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 172
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison do la surface des terrains occupés par le chemin de...comme pour les canaux, conformément à la loi du >5 avril i8o3. Le* bâtiments et magasins dépendent de l'exploitation dn chemin de fer seront assimilés...
Full view - About this book

Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5-6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Jean Antoine de La Tour-Varan - Agriculture - 1827
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...Etienne sur Lyon ott le Rhône, ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le...et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns la proportion assignée aux...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...les établissements embranchés viendraient à suspendre eu tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 131-155

Law - 1835
...de fer et par ses dépendances; la cote en sera calCule'e, comme pour les canaux, conformément h Ii loi du 25 avril 1803, dans la proportion assignée...magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer feront assimiles aux propriété'* bûiies dans la localité'. ARTICLE 32. L'administration arrêtera,...
Full view - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...retaroT on la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtiments et magasins...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. Зт. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril i8ù3, dans la proportion assigne'e aux terres de meilleure qualité. Les bâtimens...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF