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Books Books 1 - 10 of 89 on Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur....
" Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 276
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...général des ponts et chaussées et des raines, aur la pmposiiion du préfet du département, et I* compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la...général pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la préposition du préfet, el la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans...général, pour être distribué à qui de droit. i i. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire, et sous la condition...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le conressionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 30. Concession et subvention. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage A, faire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département , et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 15. Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 36

1837
...dan» la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...comme en matière de contributions publiques. . * 29. Pour garantie de sa soumission et de l'exécution des travaux , la compagnie devra déposer un cautionnement...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...réglés par le directeur général des ponts-et-chaossées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non versement dans Je délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...réglés par le directeur général J*s ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...réglés par le directeur général des ponls-el-chauuées el des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...montant dans la caisse du receveur général, pour être distribue a qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 513-552

Law - 1838
...règles par le directeur gc'ne'ra! des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...pour être distribué à' qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra nn rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré...
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