Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, Volume 8Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1891 - Law |
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... ministre des finances . Décision du ministre de la justice . Décision du ministre de l'intérieur . France judiciaire . ( Le premier chiffre double ( 77-78 ) indique l'année , le second la partie , le troisième la page . ) Instructions ...
... ministre des finances . Décision du ministre de la justice . Décision du ministre de l'intérieur . France judiciaire . ( Le premier chiffre double ( 77-78 ) indique l'année , le second la partie , le troisième la page . ) Instructions ...
Page 52
... ministre de la justice et le ministre des finances ( V. Arr . 2 niv . an VI ) . 76. - Enfin , la question fut tranchée en faveur de l'admi- nistration par l'arrêté du 2 niv . an VI ; on considéra que , les tiers n'ayant droit qu'à une ...
... ministre de la justice et le ministre des finances ( V. Arr . 2 niv . an VI ) . 76. - Enfin , la question fut tranchée en faveur de l'admi- nistration par l'arrêté du 2 niv . an VI ; on considéra que , les tiers n'ayant droit qu'à une ...
Page 120
... ministre de la Guerre et du ministre de la Marine et des Colonies , un décret , en date du 2 mars 1878 , constitua la société l'auxiliaire permanente du service de santé des armées , dispensatrice , à l'égard des blessés , des res ...
... ministre de la Guerre et du ministre de la Marine et des Colonies , un décret , en date du 2 mars 1878 , constitua la société l'auxiliaire permanente du service de santé des armées , dispensatrice , à l'égard des blessés , des res ...
Page 141
... ministre des travaux publics et pris parmi les inspecteurs des ports , doit surveiller l'ensemble du service et s'assurer , notamment , que la comptabilité des gardes - ports et des inspecteurs des ports est bien et régulièrement tenue ...
... ministre des travaux publics et pris parmi les inspecteurs des ports , doit surveiller l'ensemble du service et s'assurer , notamment , que la comptabilité des gardes - ports et des inspecteurs des ports est bien et régulièrement tenue ...
Page 143
... ministre des travaux publics , sous prétexte qu'elles n'assigneraient point à ces agents un lieu fixe pour l'exercice de leurs fonctions . Cass . , 5 févr . 1849 , précité . 1. commerçants et autres parties intéressées , en cas de ...
... ministre des travaux publics , sous prétexte qu'elles n'assigneraient point à ces agents un lieu fixe pour l'exercice de leurs fonctions . Cass . , 5 févr . 1849 , précité . 1. commerçants et autres parties intéressées , en cas de ...
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Common terms and phrases
22 juin 25 mars acte action actions possessoires administrative agents août arrêté Aubry et Rau Baudry-Lacantinerie Bédarride bière bigamie billet à ordre blocus bois boissons bouchers boulanger boulangers bourses bourses de commerce brasseur Cass Circ Code civil commerce commercial compétence Contrà contravention convention Cour de cassation cours déc déclaration Décr décret délimitation Demolombe Dictionnaire dispositions doit domaine effet établi fabrication févr gardes-ports général immeubles par destination immobilière infrà janv juge de paix juill juin jurisprudence l'action en bornage l'arrêté l'autorité municipale l'Etat l'immeuble Laurent légale législation lettre de change marchandises marchands mariage mars ment meubles ministre mobilier objets paiement pain peuvent police porteur ports précité préfet prescription procès-verbal propriétaire propriété public publique règlement Répertoire riverains Sect serait seulement société souscripteur spécial suprà taxe terrain tion titre Trib tribunal tribunaux de commerce vente viande vins
Popular passages
Page 260 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, 'de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 22 - Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration...
Page 16 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 109 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent.
Page 44 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 110 - Ils se feront reconnaître, en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge.
Page 109 - Les autres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre. Les évacuations, avec le personnel qui les dirige, seront couvertes...
Page 18 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 24 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 228 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.