Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 l̊es lois analogues; 2 l̊es décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 l̊es discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 41 |
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1er janvier 24 avril acte actionnaires actions adoption amendement article aura autorisée avril budget Bull cahier des charges cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Code civil Code de commerce Code de procédure commission conformément conseil d'administration conseil général Cour de cassation créan créanciers inscrits Dalloz débiteur déclaration délai délibération demande département dépenses désignés déterminées directeur discussion disposition domicile enchères établi finances fixé formalités frais garde des sceaux gouvernement immeubles indemnité jugement juillet juin jury l'adjudication l'amendement l'article l'assemblée générale l'exercice l'expropriation l'indemnité l'ordonnance ladite législation lieu Lot-et-Garonne Louis-Philippe majorité maniere marchandises mème ment mille ministre secrétaire d'Etat navire nécessaire nullité officiers ordonnance paiement paragraphe Persil pourra pourront poursuivant pré préfet premiere présente loi président projet proposé propriétaires propriété publique rapport rapporteur règle ront s'il saisie sera seront service seulement Sirey-Devilleneuve société somme spécial tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce vente vote