Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1841 |
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... préfet , en date du 20 du même mois ; vu l'avis du conseil des ponts et chaussées , du 16 juin suivant ; notre conseil d'Etat en- tendu , etc. Art . 1er . Le droit à percevoir sur les marchandises transportées par le canal de Luçon s ...
... préfet , en date du 20 du même mois ; vu l'avis du conseil des ponts et chaussées , du 16 juin suivant ; notre conseil d'Etat en- tendu , etc. Art . 1er . Le droit à percevoir sur les marchandises transportées par le canal de Luçon s ...
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... préfet de la Gironde . ( IX , Bull . DCCLXXXV , n . 9131. ) - -- Louis - Philippe , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- tement de l'intérieur ; vu les lois des 21 mars 1831 et 18 juillet 1837 ; la ...
... préfet de la Gironde . ( IX , Bull . DCCLXXXV , n . 9131. ) - -- Louis - Philippe , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- tement de l'intérieur ; vu les lois des 21 mars 1831 et 18 juillet 1837 ; la ...
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... préfet de la Corse , du 23 du même mois ; vu les dispositions du titre 5 , et particulièrement des art . 59 , 61 , 62 , 65 et 68 de l'ordon- nance royale du 7 août 1822 ; sur le rap- port de notre ministre secrétaire d'Etat de l ...
... préfet de la Corse , du 23 du même mois ; vu les dispositions du titre 5 , et particulièrement des art . 59 , 61 , 62 , 65 et 68 de l'ordon- nance royale du 7 août 1822 ; sur le rap- port de notre ministre secrétaire d'Etat de l ...
Page 28
... préfet de police , des 14 janvier , 31 mai et 24 juin 1839 ; les avis du préfet du département de la Seine , des 26 février , 23 avril et 17 juillet 1839 ; notre conseil d'Etat entendu , etc. Art . 1er . Le marchċ au bois à brûler ...
... préfet de police , des 14 janvier , 31 mai et 24 juin 1839 ; les avis du préfet du département de la Seine , des 26 février , 23 avril et 17 juillet 1839 ; notre conseil d'Etat entendu , etc. Art . 1er . Le marchċ au bois à brûler ...
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... préfet ou du sous - préfet pourront autoriser une autre répar- tition des heures quotidiennes de travail pour les enfants de huit à douze ans accomplis , pourvu toutefois que le même enfant ne soit employé qu'à quarante - huit heures de ...
... préfet ou du sous - préfet pourront autoriser une autre répar- tition des heures quotidiennes de travail pour les enfants de huit à douze ans accomplis , pourvu toutefois que le même enfant ne soit employé qu'à quarante - huit heures de ...
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1er janvier 24 avril acte actionnaires actions adoption amendement arrêt article aura autorisée avril budget Bull cahier des charges cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Code civil Code de commerce Code de procédure commerce commission commune conformément conseil d'administration conseil général Cour de cassation créan créanciers inscrits Dalloz débiteur déclaration délai délibération demande département dépenses déterminées directeur discussion disposition domicile enchères établi finances fixé formalités frais garde des sceaux gouvernement immeubles indemnité jours jugement juillet juin jury l'adjudication l'amendement l'article l'assemblée générale l'exercice l'expropriation l'indemnité l'ordonnance ladite législation lieu Louis-Philippe majorité marchandises ment mille ministre secrétaire d'Etat navire nécessaire nullité officiers ordonnance paiement paragraphe Persil pourra pourront poursuivant pré préfet présente loi président projet proposé propriétaires propriété publique rapport rapporteur règle ront royale s'il sera seront service seulement Sirey-Devilleneuve société somme spécial surenchère tion titre travail des enfants travaux publics tribunal tribunal de commerce vente