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Books Books 1 - 10 of 114 on Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété....
" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 326
1878
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait doffice et prescrirait toute» les mesurer nécessaires. La compagnie...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daiu même toutes les ligues, le Gouvernement et le préfet y pourvoiraient d'oOice et prescriraient toutes les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 40

1840
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Jean Antoine de La Tour-Varan - Agriculture - 1840
...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé ay pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. » (1) Ce qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 43

Jean Baptiste Duvergier - 1843
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie , par les lois qui autoriseront ultérieurement les chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

1845
...sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. icront ultérieurement des chemins- de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

1845
...sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies- ne se mettraient pas...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice , et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pour* voirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie...
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