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" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 299
1878
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni loi rédactions ou remises qui seraient...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...l'article 3i de la loi du 3i juillet igi3, et conformément aux lions du décret du 11 novembre I0'7la perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'homologation de l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. tionale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1859 - 468 pages
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1856 - 604 pages
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées par la compagnie aux indigents....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859 - 1276 pages
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...
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