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Books Books 1 - 10 of 71 on Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi,....
" Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 507
1878
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions....
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 3

Comparative law - 1874
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1873
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...l'achèvement complet des travaux. û. Aucuno émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu «l'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics,...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 3

Comparative law - 1874
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 7

Law - 1874
...conditions stipulées dans la lettre ci-dessus visée du ministre de la guerre, en date du 20 juin 1872. fi. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, île concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...département aurait versées ä titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances et sur les propositions du gouverneur général...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875
...certifiées de ces traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une...
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