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Books Books 1 - 10 of 140 on Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer....
" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 921
1878
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...dépendances, si II compagnie ne se mettait pu» en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation. , .. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériaux, combustibles et approvisionnements de toul genre, le mobilier du stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Étal sera tenu, si la...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétalilir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait iias^n mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le surplus...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, vaggons, chariots, voitures,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de le> employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnsnt ara objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,...
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