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Books Books 1 - 10 of 132 on Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par....
" Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 296
1878
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. CY 9 u . > c\ d ݂ /n Q YR + ? % O bg/ b v֓ Z ۦ " 1& - . bc l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 43

Jean Baptiste Duvergier - 1843
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...des travaux, le Gouvernement iura la faculté de racheter la concession enîière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Il sera, en outre, ajouté àce produit net moyen le tiers de son montant, si le...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...faibles années, et l'on établira le produit net et moyen des cinq autres aanées. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

1845
...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour ré»ler le prix du rachat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la...faibles années , et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...
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