Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 - Law |
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... prévenu qui a commis une soustraction frauduleuse au préjudice de sa mère naturelle , s'il n'a pas été reconnu dans les formes prescrites par le code civil ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE PUBLIC , C. BOLLEN . ) ARRÊT . - LA COUR ; Attendu qu'il ...
... prévenu qui a commis une soustraction frauduleuse au préjudice de sa mère naturelle , s'il n'a pas été reconnu dans les formes prescrites par le code civil ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE PUBLIC , C. BOLLEN . ) ARRÊT . - LA COUR ; Attendu qu'il ...
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... prévenu échappe- rait à toute peine s'il pouvait être admissi- ble que les prunes saisies ont été , ainsi qu'il le prétend , déposées à son insu dans son magasin ; Mais , attendu que le prévenu était présent , lorsque , le mercredi 28 ...
... prévenu échappe- rait à toute peine s'il pouvait être admissi- ble que les prunes saisies ont été , ainsi qu'il le prétend , déposées à son insu dans son magasin ; Mais , attendu que le prévenu était présent , lorsque , le mercredi 28 ...
Page 17
... prévenu pour , à l'appui de son soutenement , faire passer les prunes saisies comme ayant une autre origine et spécialement comme prove- nant de Pierre D'Hondt , cultivateur à Meer- donck ; Attendu , en effet , que le succès de ces ...
... prévenu pour , à l'appui de son soutenement , faire passer les prunes saisies comme ayant une autre origine et spécialement comme prove- nant de Pierre D'Hondt , cultivateur à Meer- donck ; Attendu , en effet , que le succès de ces ...
Page 19
... prévenu l'application de l'article 419 du code pénal ( voy . rapp . de Haus , sur l'arti- cle 401 ; Nypels , Législ . crim . , t . III , p . 219 , n ° 41 ) ; « Par ces motifs , etc ... >> Appel . --- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , pour ...
... prévenu l'application de l'article 419 du code pénal ( voy . rapp . de Haus , sur l'arti- cle 401 ; Nypels , Législ . crim . , t . III , p . 219 , n ° 41 ) ; « Par ces motifs , etc ... >> Appel . --- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , pour ...
Page 37
... prévenu à la somme de 120,000 francs , à titre de dom- mages - intérêts ; « Attendu que le prévenu a décliné la com- pétence du tribunal , en soutenant que , depuis la mise en vigueur du code pénal belge , la contravention à l'article ...
... prévenu à la somme de 120,000 francs , à titre de dom- mages - intérêts ; « Attendu que le prévenu a décliné la com- pétence du tribunal , en soutenant que , depuis la mise en vigueur du code pénal belge , la contravention à l'article ...
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Common terms and phrases
16 décembre 18 avril 1er février 1er mai 1re ch 28 décembre acte action août areine ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril belge cass cause code civil code d'instruction criminelle code pénal communal commune compétence conclusions condamne conforme conséquence constitue contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège Couthuin créancier débiteur décembre déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'areine l'arrêt l'avocat général l'espèce légale Liège litige mandeur mars ment Merbes-le-Château Middelkerke ministère public motifs notaire nullité PASIC payement préjudice premier juge Prés prescription preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité seul sieur société anonyme somme statuant stipulé surplus termes de l'article ticle tion titre tribunal tribunal de commerce vente Vonck
Popular passages
Page 151 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 114 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 439 - ... les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C.
Page 356 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 229 - L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Page 64 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 64 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 409 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 117 - ... et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la...
Page 309 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.