Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 - Law |
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... l'espèce , il a été stipulé un dédit pour le cas où l'employé serait démissionné avant l'expiration de la durée de l'engagement ; que le but d'une clause de cette nature , qui ne déroge pas au droit commun pour les manquements graves ...
... l'espèce , il a été stipulé un dédit pour le cas où l'employé serait démissionné avant l'expiration de la durée de l'engagement ; que le but d'une clause de cette nature , qui ne déroge pas au droit commun pour les manquements graves ...
Page 14
... l'espèce jugée par la cour de cassation de France le 12 août 1872 , M. le conseiller Rau , dont l'opinion n'a pas été suivie par cette cour , avait émis l'avis qu'il y avait lieu d'admettre le pourvoi . Son rapport a été publié dans la ...
... l'espèce jugée par la cour de cassation de France le 12 août 1872 , M. le conseiller Rau , dont l'opinion n'a pas été suivie par cette cour , avait émis l'avis qu'il y avait lieu d'admettre le pourvoi . Son rapport a été publié dans la ...
Page 15
... l'espèce actuelle , car le dommage n'a été causé ni sous une maison ou sous une autre exploitation , ni dans leur ... espèces jugées par les arrêts de la cour de cassation de Berlin du 22 mars 1853 et de la cour de Cologne du 20 juillet ...
... l'espèce actuelle , car le dommage n'a été causé ni sous une maison ou sous une autre exploitation , ni dans leur ... espèces jugées par les arrêts de la cour de cassation de Berlin du 22 mars 1853 et de la cour de Cologne du 20 juillet ...
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... l'espèce , M. l'avocat général Bosch avait émis l'avís que la procédure doit être suivie contre le tuteur seul . Mais voyez , en sens contraire , LAURENT , DEMOLOMBE et BERTIN , locis citatis ; l'arrêt précité de la cour de Bordeaux ...
... l'espèce , M. l'avocat général Bosch avait émis l'avís que la procédure doit être suivie contre le tuteur seul . Mais voyez , en sens contraire , LAURENT , DEMOLOMBE et BERTIN , locis citatis ; l'arrêt précité de la cour de Bordeaux ...
Page 27
... l'espèce , est entachée de nullité , pour avoir été dirigée contre l'appe- lant personnellement , nonobstant l'état de minorité dans lequel il se trouve ; Attendu , d'ailleurs , que la circonstance que l'interdiction de l'appelant est ...
... l'espèce , est entachée de nullité , pour avoir été dirigée contre l'appe- lant personnellement , nonobstant l'état de minorité dans lequel il se trouve ; Attendu , d'ailleurs , que la circonstance que l'interdiction de l'appelant est ...
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Common terms and phrases
16 décembre 18 avril 1er février 1er mai 1re ch 28 décembre acte action août areine ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril belge cass cause code civil code d'instruction criminelle code pénal communal commune compétence conclusions condamne conforme conséquence constitue contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège Couthuin créancier débiteur décembre déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'areine l'arrêt l'avocat général l'espèce légale Liège litige mandeur mars ment Merbes-le-Château Middelkerke ministère public motifs notaire nullité PASIC payement préjudice premier juge Prés prescription preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité seul sieur société anonyme somme statuant stipulé surplus termes de l'article ticle tion titre tribunal tribunal de commerce vente Vonck
Popular passages
Page 151 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 114 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 439 - ... les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C.
Page 356 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 229 - L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Page 64 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 64 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 409 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 117 - ... et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la...
Page 309 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.