 Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu...  Journal des notaires et des avocats - Page 2691833Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de la dernière signature des lettres-de-changv; ou autres effets qu'ils négocieront ». (Art. 14.) l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ». (Art. i5. ) « Cet agent -de-change se*ra, par le seul effet de sa certification , responsable... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...seront faits au trésor public, en présence d'un agent de change de la Bourse de Paris, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. XVI. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité des... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...faits au. trésor public , en présence d'un agent de chance de la bourse de Paris , qui certifiera l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. L'article 1 6 fortifie l'induction qui vient d'èire présentée : car il rend l'agent de change responsable... | |
 | France - France - 1826 - 558 pages
...seul effet de sa certification , responsable de la validité desdils transferts, en ce qui conciîrne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites: cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant' cinq années, à partir de -ki èéclatiatibri Aii... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...le seul effet de sa certification, responsable dela validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites ; cette garantie ne peut avoir lieu que pendant cinq années , à partir de la déclaration du transfert.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...sont faits au trésor public en présence d'un agent de change de la bourse de Pans , qui certifie l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. ( Arrêté du 27 prairial an X , art. i5. ) ART. 6754. Cet agent de change est, par le seul fait de... | |
 | France - France - 1836 - 402 pages
...seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change de la bourse de Paris , qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années , à partir de la déclaration du transfert... | |
 | Administrative law - 1842 - 1658 pages
...qui concerne l'identité du propriétaire, la vérilé de sa signature et des pièce« produite« ; qu'en conséquence, lorsque le transfert est fait...propriétaire, l'agent de change répond tout à la rois de l'identité du mandataire, de la vérité de sa signature, et de la procuration produite soit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...responsabilité que pour les transferts des inscriptions de rentes surl'Élat; en conséquence , il garantit l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. — V. Bourse de Commerce. 112. La Banque étant constituée en société anonyme, les actionnaires... | |
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