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novembre 1959 Loi n 591252 modifiant dans les territoires doutre | 3 |
novembre 1959 Loi n 591301 étendant aux payements deffets | 18 |
décembre 1959 Loi n 591382 complétant larticle 2 du Code | 249 |
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1er janvier 1er juillet 28 décembre 28 juillet 30 juillet 31 décembre adopté par l'Assemblée affaires économiques Algérie alinéa de l'article André Fosset août applicables Article premier budget annexe cembre ci-dessus classe Code général Code rural Commission des affaires Commission des finances Commission des lois comptes de prêts conditions fixées Conseil constitutionnel départements d'outre-mer Discussion et adoption dispositions de l'article Fédération du Mali finances nº fixées par décret général des impôts Gouvernement grade ingénieurs juin l'administration générale l'alinéa l'Assemblée Nationale nº l'Etat l'impôt l'ordonnance législation loi adopté loi du 28 loi modifié loi nº lois constitutionnelles Marc Jacquet Ministre de l'Agriculture Ministre des Finances ouvert aux Ministres paragraphe personnes physiques PREPARATOIRES Assemblée Nationale présent article présente loi prévue à l'article produits Projet de loi publique Rapport relative Réponse du Ministre République nº revenu des personnes Sénat nº seront spéciale taxe tion TRAVAUX PREPARATOIRES Assemblée visés à l'article