Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 92Librairie administrative de Paul Dupont, 1895 - France |
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Common terms and phrases
actes actuel additionnels adopté amendement années article aura banqueroute bilan caisses d'épargne centimes Chambre des députés Charles Dupin chose citoyens civil Code de commerce Code forestier commission commun concordat conseil général conséquence considération convention cours royales créanciers crois débiteur défrichement délai demande département dépenses dépôt dire discussion dispositions doit duché de Varsovie effet électeurs électoral failli forêts garantie garde des sceaux Gillon Jean-Landry gouvernement grand-duché de Varsovie intérêts j'ai juge-commissaire jugement justice l'Administration l'amendement l'article l'état l'honorable l'intérêt l'ordre du jour législation lettre de change lieu mandat de change ment Messieurs ministre des finances motifs nécessaire négociant nombre Odilon Barrot ordonnance paragraphe parole payement pays pensée pétition pourra pré préfet présente Président principe projet de loi propose propriétaire public question rapport rapporteur réclamations renvoi routes départementales s'il scrutin séance sera seront session seulement sion sommes syndics système ticle tion Trésor tribunal de commerce Varsovie voix vote
Popular passages
Page 30 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
Page 232 - ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. • Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête.
Page 143 - Article séparé, signé avec la Russie seulement. « En exécution de l'article additionnel au traité du 30 mai 1814, SMT-G, s'engage à envoyer sans délai à Varsovie un ou plusieurs commissaires pour concourir en son nom, aux termes dudit article, à l'examen et à la liquidation des prétentions réciproques de la France et du ci-devant grand-duché de Varsovie
Page 415 - commerce : son époque est fixée, soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. « Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de payements ou déclaration du failli.
Page 215 - 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant
Page 137 - Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour.
Page 149 - Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir dans des pays hors de son territoire en vertu de contrats ou d'engagements formels, passés entre des individus ou des établissements particuliers et
Page 212 - dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers; 3' S'il a fait des ventes, négociations ou donations supposées; 4« S'il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs; en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature
Page 103 - 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ¿on nom.
Page 151 - A. l'effet d'opérer l'extinction totale des dettes contractées par la France dans les pays hors de son territoire envers des individus, des communes ou des établissements particuliers quelconques. » Bien évidemment encore, dès le premier article, vous trouvez que la convention de 1818 ne s'applique qu'aux dettes particulières.