 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. Ант. О. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte...l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celle aulorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté... | |
 | Napoléon III ((empereur des Français ;) - 1852 - 50 pages
...fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des vnjx. ART. 0. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte...éventuellement à l'hérédité, et leur descendance dos deux sexes, font partie de la famille Impériale. Un Sénatusconsulte règle leur position. Ils... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...fonctions, qui se forment en Conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. ART. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte...règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'auturisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celte autorisation emporte privation de tout droit... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...la majorité des voix. « Art. 6. — Les membres de la famille de Louis-Napoléon Boua•• parte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur...deux sexes font partie de la famille impériale. Un sénatus-ct nsulte « règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de « l'Empereur.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...descendance. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui...deux sexes font partie de la famille impériale. Un sénatus-ronsnlte rèttlo leur position. Ils ne peuvent n 1 marier fans l'autorisation de l'empereur.... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...Bon.iparte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font parût- de la famille impériale. Un .sénatus-consulte règle...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de rem;wenr. Leur mariage fait sans celle autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...délibèrent à la majorité des voix. ABT. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bona parte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur...emporte privation de tout droit à l'hérédité, taut pour celui qui l'a. contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. Art. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte...deux sexes , font partie de la famille impériale. Un séuatusconsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...fonctions, qui se forment '•ц conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité dus voix. ART. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte...descendance des deux sexes, font partie de la famille impérial«. Un sénalus-consulte règle ieur position. Ils ne peuvent se marier sans I autorisation... | |
 | 1856 - 436 pages
...fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibérent à la majorité des voix. » Art. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte...descendance des deux sexes, font partie de la famille impérial.!. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent pas se marier sans l'autorisation... | |
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Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation , emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins , s'il n'existe pas... 
