 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...la dette viagère, mais aux dotations. P. 666. Voy. p. xxii. Sénatus-consulte du 25 décembre 18SZ. ART. 2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'État. P. 655. Décret impérial qui crée une commission de pétitions au sein du Conseil dÉtat, du 18 décembre... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...Constitution du M janvier 1852. ABT. 1". L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. 2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'état 3. Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...CONSTITUTION du 14 Janvier 1852. Art. 1". L'Empereur aie droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. 2. L'empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil d'État. 3. Les traités de commerce faits en vertu de l'article G de la Constitution ont force de loi pour... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...JANVIER 1882.--; Art. 1er. L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. • .o - i. Art. 2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'Etat. Art. 3. Les traités de commerce faits en vertu de l'art. 6 de la Constitution ont forée de... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...janvier 1852. Art. 1er. L'empereur a le droit de faire grâce et d'accoriier île* aiiinUlii*. Art. 7. L'empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil d'Etat. Art. 3. Les traités ÙV commerce faits en vertu de l'art. 6 de la constitution ont force de... | |
 | 1856 - 436 pages
...la Constitution du 14 janvier 1853. Art. 4 er. L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accepter des amnisties. Art. 2. L'Empereur préside, quand...Art. 3. Les traités de commerce faits en vertu de l'art. 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...SËNATUS-CONSULTE PORTANT INTERPRÉTATION ET MODIFICATION DK LA CONSTITUTION Dû 14 JANVIER 1852. ART. 1". L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder...quand il le juge convenable, le sénat et le conseil d'Etat ART. 3. Les traités de commerce, sont faits en vertu de l'article 6 do la Constitution ont... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...décembre 1852.— SÉNATUS-CONSULTE Portant interprétation et modification de la catutitution du An. 4er. L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder...quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'Etat. ART. 5. Les traités de commerce faits en vciiu de l'art. 6 dela Constitution ont force de... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...\4 janvier 1852. ART. t". L'Empereur a le droit de l'aire grâce et d'accorder des amnisties. AHT. 2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'Elat. AUT. 5. Les traités de commerce faits en vertu de l'art. 0 dela Constitution ont force de... | |
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Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées. 
