 | 1790 - 600 pages
...l'indemnité n'est pas conteste, et dfs dégradatiors alléguées par le Propriétaire. » « 5°. Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques, et des action ^ relatives à l'exécution de leurs engagemens. » - 6°. Des actions pour injures verbales,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...l'indemnité n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°. Du paiement des salaires des gens de travail ,' des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail j 6°.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...l'indemnité n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°. Du paiement des salaires, des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; »... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de •leurs domestiques ou gens de travail;... | |
 | 1839 - 408 pages
...l'art, in, lit. 3, de la loi du 24 août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques, on gens de travail; —... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...champs , fruits ou récoltes ; 1° Des réparations locatives des maisons et fermes ; ,. 3° Du paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. 4o.... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...l'indemnité n'est pas contesté, et des dégradations alléguées par! propriétaire ; 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemcns respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gen de travail ; Ge... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...droit à l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail , des... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...à l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution dfes engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, des... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...cinquante livres, et à charge d'appel d quelque valeur que la demande puisse monter ; 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou geiw de travail. »... | |
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Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail... 
