 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...et délits au substitut du commissaire près le tribunal criminel j de dresser les procès-verbaux qui y sont relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit et sur la clameur publique , sans préjudice des attributions faites aux gardes champêtres et gardes forestiers... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...et délits au substitut du commissaire près le tribunal criminel ; de dresser les procès -verbaux qui y sont relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit V- Outre les cas spécifiés dans le précédent article , les juges de paix et les officiers de gendarmerie... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...procureur-général impérial près la cour de justice criminelle ; de dresser les procès-verbaux qui y sont relatifs , et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit , et sur la clameur publique , sans préjudice des attributions faites aux gardes champêtres, et gardes forestiers,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...du Procureur général impérial près la Cour de justice criminelle; de dresser les procès-verbaux qui y sont relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit, et sur la clameur publique, sans préjudice des attributions faites aux gardes-champêtres , et gardes-forestiers... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...et délits au substitut du commissaire près le tribunal criminel ; de dresser les procès- verbaux qui y sont relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit V. Outre les cas spécifiés dans le précédent article, les juges de paix et les officiers de gendarmerie... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...De dénoncer au procureur du Roi les crimes et délits, dr dresser les procès-verbaux qui y scuit relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit , et sur la clameur publique. (Loi du 7 pjftviose *R IX , art. 4 ; C. d'JC , art. i5.) ART. 4'6. A défaut du,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...et délits au substitut du commissaire près le tribunal criminel ; de dresser les procès-verbaux qui y sont relatifs, et même de faire saisir les prévenus, en cas de flagrant délit et sur la clameur publique, sans préjudice des attributions faites aux gardes champêtres et gardes forestiers,... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...délits au substitut du commissaire près le tribunal criminel; de dresser les procès-verbaux qui y son relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit, et sur la clameur publique, sans préjudice des attributions faites aux gardes champêtres et gardes forestiers.... | |
 | 1824 - 330 pages
...et délits au Procureur impérial près le Tribunal de I." instance ; de dresser les procès-verhaux qui y sont relatifs , et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit, et sur clameur publique , sans préjudice des attributions laites aux Gardes champêtres et Gardes forestiers... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1807 - 726 pages
...près la cour de justice criminelle ; de dresser les procès-verbaux qui y sont relatifs , et mèiùe de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit^ et sur la clameur publique, sansprcjudicç des nttributious faiies aux gardes champêtres et .gardes forestiers,... | |
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... relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit, et sur la clameur publique, sans préjudice des attributions faites aux gardes champêtres et gardes forestiers. 